FAQ

Quels sont les pouvoirs des enquêteurs et enquêteuses du Commissaire à la déontologie policière?

Nos enquêteurs et enquêteuses peuvent :

  • pénétrer dans un poste ou local de police et y examiner les livres, rapports, documents et effets reliés à la plainte faisant l’objet d’une enquête, après en avoir donné avis au directeur du corps de police intéressé. Toutefois, dans la pratique, les services de police collaborent avec le Commissaire à la déontologie policière afin de transmettre l'information pertinente sans qu'il ne soit nécessaire au personnel du Commissaire de se déplacer dans les postes de police. 
  • requérir de toute personne tout renseignement et tout document qu’il estime nécessaire pour son enquête (sauf des policiers, policières ou agents de la paix visés par la plainte).
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Commissaire à la déontologie policière

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