FAQ

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du Commissaire à la déontologie policière de décréter une séance de conciliation?

Le plaignant ou la plaignante qui estime que la conciliation n’est pas appropriée à son cas doit faire connaître par écrit à la Commissaire les motifs de son opposition. Cette personne dispose de 30 jours après la date de dépôt de sa plainte pour transmettre ses motifs. Ensuite, la Commissaire peut :

  • accueillir la demande et décréter une enquête;
  • rejeter les motifs de l'opposition et maintenir le dossier en conciliation. À partir de ce moment, la procédure de conciliation devient obligatoire;
  • décider de rejeter la plainte à la suite du refus du plaignant ou de la plaignante de participer à la conciliation. Cette mesure n'est utilisée qu'en dernier recours, et après que nous ayons tenté de convaincre le plaignant ou la plaignante que la conciliation est la procédure appropriée à son cas. 
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Commissaire à la déontologie policière

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