FAQ

Qu’est-ce que la conciliation?

La Loi sur la police prévoit que toute plainte recevable doit être soumise à la conciliation, à moins que la Commissaire décide de mener une enquête dans l'intérêt public, par exemple, lorsqu'il y a:

  • un décès;
  • des blessures graves;
  • une infraction criminelle;
  • un cas de récidive;
  • une situation susceptible de miner gravement la confiance du public envers la police.

Une séance de conciliation permet aux parties d'exprimer franchement et librement leurs points de vue. Le succès de la conciliation réside dans la participation active tant du plaignant ou de la plaigante que de la personne visée par la plainte. Dans un contexte de collaboration et de bonne foi, les deux parties tentent, avec le soutien du conciliateur ou de la conciliatrice, de conclure une entente qui pourrait régler le différend à leur satisfaction.

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Commissaire à la déontologie policière

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