Suivez-nous
FAQ
La Commissaire peut-elle demander une enquête criminelle?
Oui. S'il apparaît qu'une infraction criminelle peut avoir été commise, la Commissaire peut en saisir le corps de police approprié à des fins d'enquête criminelle. Elle peut aussi transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales après une enquête déontologique.
Évaluation de la page
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?*
Voulez-vous ajouter des précisions?
N’inscrivez pas de renseignements personnels. Vos commentaires serviront à bonifier le site et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse.
