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FAQ
Est-ce que le Commissaire peut m'offrir une compensation financière en lien avec ma plainte ou accorder des dommages-intérêts?
Nous n’avons pas le pouvoir de vous indemniser pour ce que vous avez subi en lien avec l’incident. Il faut plutôt s'adresser aux tribunaux civils compétents. Nous vous conseillons de consulter un avocat ou une avocate qui pourra vous conseiller concernant le recours approprié.
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