FAQ

Est-ce que je peux déposer une plainte pour faire annuler un constat d'infraction ou des accusations à mon endroit?

Nous n’avons pas le pouvoir d’annuler un constat d’infraction ou une accusation criminelle. Vous devez contester le constat d’infraction ou vous défendre d’une accusation criminelle devant un tribunal.

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Commissaire à la déontologie policière

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