Une plainte est recevable dans les cas suivants :

• elle est déposée au plus tard un an à compter de la date de l'événement ou de votre connaissance de celui-ci;
• elle vise un policier du Québec, notamment un policier qui aurait exercé ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier, un enquêteur de l'UPAC ou un enquêteur du BEI dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public;
• elle met en cause un policier ou une policière d'une autre province ou territoire du Canada qui aurait exercé ses fonctions au Québec, en vertu d'une autorisation délivrée conformément à la Loi sur la police;
• elle concerne un acte qui contrevient au Code de déontologie des policiers du Québec.