FAQ

Si je dépose une plainte au Commissaire à la déontologie policière, est-ce que la personne visée va voir ma plainte?

Cela dépend de l'étape où se rend votre plainte.

À l'étape d'analyse préliminaire, le policier, la policière ou l’agent de la paix visé par votre plainte ne reçoit pas une copie de votre plainte. Dans la lettre de décision prise à cette étape, la personne visée par votre plainte est informée de votre identité et recevra certaines informations qui lui permettront de reconnaître à quel événement ou à quelle situation votre plainte fait référence.

En voici un exemple:  

Le plaignant, monsieur X, a déposé auprès du Commissaire une plainte relative à la conduite du sergent X du Service de police X. Cette plainte porte sur un incident survenu le X février 20XX lors duquel des policiers sont entrés dans un appartement sans mandat et en pointant leur arme. Il ajoute que des policiers ne se sont pas identifiés. 

S'il y a conciliation, il va prendre connaissance de la plainte intégrale quelques minutes avant la séance de conciliation à l'occasion de la rencontre préparatoire avec la conciliatrice.

S'il y a enquête, la personne visée ne verra pas la plainte pendant son déroulement.

Si la personne visée par votre plainte est citée devant le Tribunal, elle recevra copie intégrale de la plainte lors de la divulgation de la preuve. 

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Commissaire à la déontologie policière

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