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FAQ
Une plainte doit-elle être déposée pour que le Commissaire à la déontologie policière examine une intervention policière?
Nous pouvons agir seulement lorsqu’il y a :
- une plainte d'une personne;
- une demande d’enquête de la ministre de la Sécurité publique;
- une décision définitive d’un tribunal canadien déclarant un policier, une policière ou un autre agent de la paix coupable d'une infraction criminelle constituant également une dérogation au Code de déontologie des policiers du Québec.
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