FAQ

Puis-je déposer une plainte en déontologie policière si j'habite à l'extérieur du Québec?

Oui, en autant que les personnes visées par votre plainte sont assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec

Voir toutes les FAQ

Évaluation de la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?*
Voulez-vous ajouter des précisions?

N’inscrivez pas de renseignements personnels. Vos commentaires serviront à bonifier le site et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse.

Commissaire à la déontologie policière

Logo de l'organisme