Suivez-nous
FAQ
Ai-je une limite de temps pour déposer ma plainte?
Vous avez un an après l’événement ou votre connaissance de l’événement pour déposer une plainte en déontologie policière.
Évaluation de la page
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?*
Voulez-vous ajouter des précisions?
N’inscrivez pas de renseignements personnels. Vos commentaires serviront à bonifier le site et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse.
