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Le Commissaire à la déontologie policière

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  • Quelles catégories d’agents ou d'agentes de la paix sont sous la juridiction du Commissaire à la déontologie policière?

    Outre les policiers et les policières, voici une liste des agents de la paix assujettis au Code de déontologie des policiers du Québec :

    • constables spéciaux (palais de justice, organismes publics, STM, SPCA)
    • agents et agentes de protection de la faune
    • contrôleurs routiers et contrôleuses routières (SAAQ)
    • enquêteurs et enquêteuses du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI)
    • enquêteurs et enquêteuses de l’Unité permanente anti-corruption (UPAC)
  • Quelle est la différence entre le Commissaire à la déontologie policière et le Comité de déontologie policière?

    Le Commissaire à la déontologie policière et le Comité de déontologie policière sont deux organismes distincts et indépendants. Le Commissaire à la déontologie policière a pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes visant des policiers, policières ou autres agents de la paix soumis au Code de déontologie des policiers du Québec. Il peut réaliser des rencontres de conciliation, mener des enquêtes et plaider devant le Comité de déontologie policière.

    Le Comité de déontologie policière est un tribunal administratif qui, après avoir entendu la preuve, prend une décision à savoir si un policier, une policière ou un autre agent de la paix a dérogé ou non au Code de déontologie des policiers du Québec. Si c’est le cas, le Comité décide aussi de la sanction qui sera imposée.  

  • Qu'est-ce que je peux faire si je ne suis pas satisfait du service que j'ai reçu du Commissaire à la déontologie policière?

    Vous pouvez nous faire part de vos commentaires par courriel au deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca ou par téléphone au 1-877-237-7897.

    Si vous estimez que nous n’avons pas respecté vos droits, commis des abus, fait preuve de négligence ou d’inaction, commis des erreurs, ou alors commis des actes fautifs en matière d’intégrité publique, vous pouvez déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen.

  • À quoi sert le Commissaire à la déontologie policière?

    En tant que société démocratique, le Québec favorise l'engagement des citoyens et des citoyennes dans les affaires importantes de l'État, dont la déontologie policière fait partie. Le processus en déontologie policière n'est généralement enclenché que si une personne dépose une plainte. Le but du traitement et de la résolution d'une plainte en déontologie policière n'est pas de punir, mais d'éviter la répétition de conduites préjudiciables au bon fonctionnement, à la crédibilité et à l'intégrité des forces de l'ordre.

    Le Commissaire à la déontologie policière contribue à maintenir la confiance du public envers ses policiers, ses policières et ses agents de la paix et à développer, au sein des services policiers et des organisations employant des agents de la paix, des normes élevées de services et de conscience professionnelle. 

  • Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière fait partie de la police?

    Le Commissaire à la déontologie policière est indépendant et n'est pas lié à aucun service de police. Sur le plan administratif, il relève de la ministre de la Sécurité publique.

  • En quelle année le Commissaire à la déontologie policière a-t-il été créé?

    Le Commissaire à la déontologie policière a été créé en 1990. Pour plus d’informations sur notre histoire, vous pouvez consulter notre page à ce sujet.

  • Avez-vous des policiers ou des policières parmi vos employés?

    Nous n’avons pas de policières ou de policiers actifs parmi les membres de notre personnel. Toutefois, la majorité de nos enquêteurs et de nos enquêteuses sont d'anciens policiers ou policières détenant de l'expérience en enquête criminelle. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel ceux-ci ne peuvent enquêter une plainte visant une personne relevant de leur ancien employeur.

  • Combien de plaintes le Commissaire à la déontologie policière reçoit-il par année?

    Le nombre de plaintes que nous recevons annuellement varie d’une année à l’autre. Il connait toutefois une tendance à la hausse. À titre indicatif, entre 2016 et 2021, ce nombre est passé de 1781 à 2407 plaintes par année, soit une augmentation d'environ 35%.

Dépôt de plainte

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  • J'ai un handicap. Est-ce que le recours en déontologie policière m’est accessible?

    Nous vous proposerons des solutions et trouverons avec vous celle qui est la plus appropriée afin de répondre à vos besoins. Nos bureaux et nos services sont adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite.

  • Puis-je rencontrer un membre du personnel du Commissaire à la déontologie policière pour déposer ma plainte?

    Sauf situation exceptionnelle, il n’est pas possible de rencontrer un membre du personnel du Commissaire à la déontologie policière en personne pour déposer votre plainte. Toutefois, vous pouvez nous contacter pour prendre un rendez-vous téléphonique avec un préposé aux renseignements qui vous aidera à déposer votre plainte.

  • Puis-je déposer une plainte en déontologie policière si j'habite à l'extérieur du Québec?

    Oui, en autant que les personnes visées par votre plainte sont assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec

  • Suis-je obligé(e) de donner mes coordonnées personnelles lorsque je dépose une plainte?

    Oui. Nous en avons besoin pour communiquer avec vous dans le cadre du traitement de votre plainte, soit pour demander votre collaboration ou pour vous faire part de nos décisions. 

  • Puis-je déposer une plainte anonymement?

    Non. Nous avons besoin de connaître votre identité, car votre participation est nécessaire pour traiter votre plainte. Nous pourrions devoir vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires au besoin, pour participer à une rencontre de conciliation, pour prendre votre déclaration dans le cadre d'une enquête ou pour témoigner en audience devant le Comité de déontologie policière. 

  • Puis-je déposer une plainte en déontologie policière contre un policier de la GRC?

    Non. Vous pouvez toutefois déposer votre plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

  • Puis-je me plaindre au Commissaire d'un mauvais service rendu par un service de police ou d'une mauvaise politique interne?

    Non. Nous sommes seulement responsables de l’application du Code de déontologie des policiers du Québec. Si vous souhaitez faire une plainte sur la qualité des services rendus par un service de police ou sur une politique interne problématique, vous devez vous adresser à ce service de police. 

  • Je veux me plaindre d'un employé civil d'une organisation policière. Que puis-je faire?

    Nous ne pouvons traiter une plainte visant un employé civil d’une organisation policière. Vous pouvez toutefois vous plaindre en contactant l’organisation policière en question.

  • Est-ce que vous acceptez seulement les plaintes contre les policiers, les policières et agents de la paix du Québec?

    Nous avons le pouvoir de traiter les plaintes visant des policiers et les agents de la paix du Québec, mais également ceux d’autres provinces ou territoires canadiens travaillant au Québec.

    Nous ne traitons toutefois pas les plaintes visant les policiers et policières de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), même si ceux-ci travaillent au Québec. Si vous souhaitez déposer une plainte contre un policier ou une policière de la GRC vous pouvez le faire auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

  • Quelles organisations policières sont sous la juridiction du Commissaire à la déontologie policière?

    Toutes les organisations policières du Québec sont sous notre juridiction, sauf la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Vous pouvez donc déposer une plainte en déontologie policière visant un policier de la Sûreté du Québec, d’un service de police municipal ou d’un service de police autochtone du Québec. 

  • La police n'a pas adéquatement enquêté un acte criminel que j'ai dénoncé ou a refusé de prendre ma plainte. Qu'est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut faire?

    La police jouit d’un large pouvoir discrétionnaire dans la décision de tenir, ou non, une enquête au sujet d’une plainte donnée et d’y mettre un terme au moment jugé approprié. Nous pouvons seulement intervenir s’il existe des preuves que cette discrétion aurait été exercée de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

  • J'ai été victime de profilage racial ou social par des policiers ou j'ai été discriminé(e). Que puis-je faire?

    Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une plainte en déontologie policière. Vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.  

  • J'ai été témoin d’un incident impliquant un policier en interaction avec un citoyen. Puis-je signaler cette situation?

    Oui, toute personne peut déposer une plainte en déontologie policière, que ce soit une personne impliquée ou témoin de l’événement, un représentant du plaignant ou un plaignant tiers (qui a pris connaissance de l’événement sans en avoir été témoin). 

  • J'ai lu dans le journal un incident impliquant des policiers qui auraient mal agi envers un citoyen. Puis-je signaler cette situation?

    Oui. Toute personne peut déposer une plainte en déontologie policière, que ce soit une personne impliquée ou témoin de l’événement, un représentant du plaignant ou un plaignant tiers (qui a pris connaissance de l’événement sans en avoir été témoin). 

  • Une plainte doit-elle être déposée pour que le Commissaire à la déontologie policière examine une intervention policière?

    Nous pouvons agir seulement lorsqu’il y a :

    • une plainte d'une personne;
    • une demande d’enquête de la ministre de la Sécurité publique;
    • une décision définitive d’un tribunal canadien déclarant un policier, une policière ou un autre agent de la paix coupable d'une infraction criminelle constituant également une dérogation au Code de déontologie des policiers du Québec.
  • Puis-je avoir de l'aide pour formuler une plainte?

    Oui. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide afin de rédiger votre plainte et identifier les éléments de preuve utiles. 

  • Ai-je une limite de temps pour déposer ma plainte?

    Vous avez un an après l’événement ou votre connaissance de l’événement pour déposer une plainte en déontologie policière.

  • Comment et où puis-je déposer une plainte en déontologie policière?

    Vous pouvez formuler une plainte en ligne. Elle nous sera automatiquement transmise. Si vous avez de la difficulté à rédiger votre plainte, vous pouvez nous contacter au 1 877-237-7897 (numéro sans frais), au 418 643-7897 (région de Québec) ou au 514 864-1784 (région de Montréal). 

  • Qu'est-ce que je fais si je ne peux identifier les policiers, policières ou agents de la paix en question?

    Lors de la rédaction de votre plainte, vous aurez la possibilité de fournir plusieurs informations outre leur nom qui pourraient nous aider à identifier les policiers, les policières ou les agents de la paix visés par votre plainte : 

    • Matricule/identifiant
    • Numéro de dossier ou de constat d’infraction lié à votre intervention 
    • Numéro du véhicule de police
    • Heure et lieu précis de l’intervention
    • Description physique 

    À partir d’informations de cette nature, nous pouvons faire des recherches afin de tenter d’identifier qui était impliqué lors de l'événement ou de la situation faisant l'objet de votre plainte.

  • Est-ce que ça coûte de l’argent de déposer une plainte au Commissaire à la déontologie policière?

    Le dépôt d’une plainte en déontologie policière est gratuit. Le plaignant ou la plaignante n'a pas à débourser aucun montant à chacune des étapes du traitement de sa plainte en déontologie policière, du début à la fin du processus.

  • De quelle façon doit-on formuler une plainte?

    La plainte doit être formulée en ligne. La plainte doit exposer les reproches liés à la conduite du policier visé et préciser, dans la mesure du possible, toutes les circonstances (date, lieu, etc.) ainsi que les faits pertinents. De plus, il est utile de transmettre les documents (constat d'infraction, accusation, décisions, etc.) et les éléments de preuve (photographies, enregistrements audio ou vidéo, certificats médicaux) disponibles. N'hésitez pas à nous contacter afin de vous aider à formuler une plainte si vous avez de la difficulté à remplir notre formulaire en ligne.

  • Qui peut déposer une plainte en déontologie policière?

    Toute personne peut déposer une plainte en déontologie policière. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir été impliqué(e) personnellement dans l'événement ou la situation qui est à l'origine de la plainte.

Traitement général de la plainte

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  • Si je dépose une plainte au Commissaire à la déontologie policière, est-ce que l'employeur du policier, de la policière ou de l'agent de la paix va voir ma plainte?

    Oui. En vertu de la Loi sur la police (article 145), nous devons aviser l’organisation des policiers, policières ou agents de la paix visés par votre plainte et leur fournir une copie de celle-ci.

  • Si je dépose une plainte auprès d’une organisation policière, va-t-elle se rendre au Commissaire à la déontologie policière?

    Il est préférable de déposer directement votre plainte auprès de nous. Toutefois, si vous remettez votre formulaire de plainte en déontologie policière à un service de police, celui-ci doit nous en acheminer copie dans les cinq jours de sa réception.

  • Qu'est-ce qui fait qu'une plainte est recevable ou non recevable?

    Une plainte est recevable dans les cas suivants :

    • elle est déposée au plus tard un an à compter de la date de l'événement ou de votre connaissance de celui-ci;
    • elle vise un policier du Québec, notamment un policier qui aurait exercé ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier, un enquêteur de l'UPAC ou un enquêteur du BEI dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public;
    • elle met en cause un policier ou une policière d'une autre province ou territoire du Canada qui aurait exercé ses fonctions au Québec, en vertu d'une autorisation délivrée conformément à la Loi sur la police;
    • elle concerne un acte qui contrevient au Code de déontologie des policiers du Québec.
  • Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du Commissaire de refuser ma plainte?

    Vous avez le droit de faire réviser cette décision en soumettant des faits ou des éléments nouveaux et ce, dans un délai de 15 jours après sa réception. La décision rendue par la Commissaire par la suite sera finale (article 169 de la Loi sur la police).

  • Je n’ai pas de nouvelles de votre part après avoir déposé ma plainte. Est-ce normal?

    Vous devriez recevoir un accusé de réception de votre plainte dans un délai d’environ 5 jours après son dépôt. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez nous contacter à ce sujet. Par la suite, nous pourrions vous contacter pour vous poser des questions supplémentaires ou alors juger que tous les éléments dans votre plainte sont suffisants pour prendre une décision. Dans tous les cas, nous vous ferons connaître notre décision dès qu'elle sera rendue. Vous pouvez toujours nous contacter afin d'obtenir un suivi de votre plainte. 

  • Qu’est-ce que l’analyse préliminaire?

    Notre analyse vise à constituer un dossier initial le plus complet possible et à orienter la plainte de façon adéquate. À la lumière de cette analyse, la Commissaire peut acheminer la plainte en conciliation, décréter une enquête ou refuser votre plainte. Vous pouvez consulter notre page sur l'analyse préliminaire pour plus d'informations à ce sujet. 

  • Comment puis-je vérifier le statut de ma plainte?

    La seule façon de vérifier le statut de votre plainte est de nous contacter.

  • Dois-je retenir les services d’un avocat ou d'une avocate?

    Non. À aucune étape du processus en déontologie policière il n'est nécessaire pour un plaignant ou une plaignante d'avoir recours aux services d'un avocat ou d'une avocate. 

  • Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut ordonner à un policier ou un agent de la paix de s'excuser?

    Nous n’avons pas le pouvoir d’exiger que les personnes visées par votre plainte s’excusent. Toutefois, dans le cadre d’une rencontre de conciliation, vous pourriez discuter avec elles de l’événement, leur dire l’impact que leurs actions ont eu sur vous et essayer de comprendre pourquoi elles ont agi comme elles ont l'ont fait.

  • Est-ce que je peux déposer une plainte pour faire annuler un constat d'infraction ou des accusations à mon endroit?

    Nous n’avons pas le pouvoir d’annuler un constat d’infraction ou une accusation criminelle. Vous devez contester le constat d’infraction ou vous défendre d’une accusation criminelle devant un tribunal.

  • Est-ce que le Commissaire peut m'offrir une compensation financière en lien avec ma plainte ou accorder des dommages-intérêts?

    Nous n’avons pas le pouvoir de vous indemniser pour ce que vous avez subi en lien avec l’incident. Il faut plutôt s'adresser aux tribunaux civils compétents. Nous vous conseillons de consulter un avocat ou une avocate qui pourra vous conseiller concernant le recours approprié.

  • Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut imposer des sanctions?

    Non. Seul le Comité de déontologie policière, un tribunal administratif qui est un organisme distinct et indépendant du Commissaire à la déontologie policière, peut imposer des sanctions.

  • La Commissaire peut-elle demander une enquête criminelle?

    Oui. S'il apparaît qu'une infraction criminelle peut avoir été commise, la Commissaire peut en saisir le corps de police approprié à des fins d'enquête criminelle. Elle peut aussi transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales après une enquête déontologique.

  • Allez-vous fournir mon nom ou mes informations personnelles à la police?

    En vertu de la Loi sur la police, lorsque vous déposez une plainte en déontologie policière nous devons :

    • Aviser le directeur de l’organisation du policier, de la policière ou de l’agent de la paix de votre plainte en lui transmettant une copie de celle-ci. 
    • Aviser le policier, la policière ou l’agent de la paix visé par votre plainte lors d’une décision quant à l’orientation de votre plainte (rejet, conciliation ou enquête), en lui résumant les reproches que vous lui faites et l’incident qui a fait l’objet de votre plainte. Nous ne transmettons pas à cette personne vos autres informations personnelles, comme votre adresse.
  • Allez-vous diffuser mon nom ou mes informations personnelles dans les médias?

    Nous ne diffusons pas ces informations, que ce soit dans les médias ou via une demande d’accès à l’information.

    Toutefois, les audiences devant le Comité de déontologie policière (sauf exception) sont publiques, de même que les décisions du Comité. Ainsi, toute personne peut assister à l’audience et consulter la décision du Comité de déontologie policière si elle le désire. Cette décision comprendra des détails sur l’événement qui a mené au dépôt de votre plainte, de même que votre nom, à moins que vous étiez une personne mineure au moment des événements.

  • Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte?

    Vous allez recevoir un avis par courriel ou par la poste pour vous informer que nous avons bien reçu votre plainte et que nous allons l’analyser pour décider:

    • de refuser celle-ci;
    • de la référer en conciliation;
    • de la référer en enquête.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section Traitement de votre plainte.

  • Si je dépose une plainte au Commissaire à la déontologie policière, est-ce que la personne visée va voir ma plainte?

    Cela dépend de l'étape où se rend votre plainte.

    À l'étape d'analyse préliminaire, le policier, la policière ou l’agent de la paix visé par votre plainte ne reçoit pas une copie de votre plainte. Dans la lettre de décision prise à cette étape, la personne visée par votre plainte est informée de votre identité et recevra certaines informations qui lui permettront de reconnaître à quel événement ou à quelle situation votre plainte fait référence.

    En voici un exemple:  

    Le plaignant, monsieur X, a déposé auprès du Commissaire une plainte relative à la conduite du sergent X du Service de police X. Cette plainte porte sur un incident survenu le X février 20XX lors duquel des policiers sont entrés dans un appartement sans mandat et en pointant leur arme. Il ajoute que des policiers ne se sont pas identifiés. 

    S'il y a conciliation, il va prendre connaissance de la plainte intégrale quelques minutes avant la séance de conciliation à l'occasion de la rencontre préparatoire avec la conciliatrice.

    S'il y a enquête, la personne visée ne verra pas la plainte pendant son déroulement.

    Si la personne visée par votre plainte est citée devant le Comité, elle recevra copie intégrale de la plainte lors de la divulgation de la preuve. 

La conciliation

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  • Qu’est-ce que la conciliation?

    La Loi sur la police prévoit que toute plainte recevable doit être soumise à la conciliation, à moins que la Commissaire décide de mener une enquête dans l'intérêt public, par exemple, lorsqu'il y a:

    • un décès;
    • des blessures graves;
    • une infraction criminelle;
    • un cas de récidive;
    • une situation susceptible de miner gravement la confiance du public envers la police.

    Une séance de conciliation permet aux parties d'exprimer franchement et librement leurs points de vue. Le succès de la conciliation réside dans la participation active tant du plaignant ou de la plaigante que de la personne visée par la plainte. Dans un contexte de collaboration et de bonne foi, les deux parties tentent, avec le soutien du conciliateur ou de la conciliatrice, de conclure une entente qui pourrait régler le différend à leur satisfaction.

  • Quels sont les avantages de la rencontre de conciliation?

    Elle vous permet de vous exprimer librement et entendre le point de vue de l’autre, de revenir sur les faits et les perceptions de chacune des parties, de rétablir le lien de confiance entre les parties et d’améliorer les interactions policières futures.  

  • Comment se déroule une rencontre de conciliation?

    AVANT: Avant la rencontre de conciliation, vous aurez l’occasion d’échanger avec votre conciliateur ou votre conciliatrice. Cette personne pourra répondre à toutes vos questions et préoccupations.


    PENDANT : À l’occasion de la rencontre de conciliation, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix. Chaque policier, policière ou agent de la paix visé(e) par votre plainte sera également accompagné(e) d’une personne de son choix. Personne ne portera son uniforme ou son arme.


    EN TOUT TEMPS : Votre conciliateur ou votre conciliatrice est présent(e) et s’assure de maintenir un climat favorable à la discussion. Les échanges survenus en conciliation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés devant un tribunal par la suite.

    L’objectif de la rencontre de conciliation est d’en arriver à une entente entre les parties. Si les parties (la partie policière et la partie plaignante) sont satisfaites des échanges intervenus, elles signeront un règlement. Ce règlement met fin au processus en déontologie policière. Si la partie plaignante ou la partie policière décide de ne pas signer un règlement, le conciliateur ou la conciliatrice rédigera un document faisant état du déroulement de la conciliation. Sur cette base, la Commissaire décidera :

    • soit de mettre fin à son intervention et fermer le dossier;
    • soit de décréter une enquête sur la situation dans la mesure où il l’estime nécessaire. Dans ce cas, ce qui a été dit en conciliation ne peut pas être utilisé lors de l’enquête.
  • Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du Commissaire à la déontologie policière de décréter une séance de conciliation?

    Le plaignant ou la plaignante qui estime que la conciliation n’est pas appropriée à son cas doit faire connaître par écrit à la Commissaire les motifs de son opposition. Cette personne dispose de 30 jours après la date de dépôt de sa plainte pour transmettre ses motifs. Ensuite, la Commissaire peut :

    • accueillir la demande et décréter une enquête;
    • rejeter les motifs de l'opposition et maintenir le dossier en conciliation. À partir de ce moment, la procédure de conciliation devient obligatoire;
    • décider de rejeter la plainte à la suite du refus du plaignant ou de la plaignante de participer à la conciliation. Cette mesure n'est utilisée qu'en dernier recours, et après que nous ayons tenté de convaincre le plaignant ou la plaignante que la conciliation est la procédure appropriée à son cas. 
  • Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la Commissaire à la déontologie policière de fermer mon dossier après avoir refusé de participer à une rencontre de conciliation ou après échec de la rencontre de conciliation?

    Vous pouvez déposer une demande de révision. Celle-ci doit être formulée par écrit et déposée auprès de nous dans un délai de 15 jours après la réception de notre décision de rejet. Dans votre demande de révision, vous devez soumettre des faits ou des éléments nouveaux. La décision en révision de la Commissaire est rendue dans un délai de 10 jours et est finale.

Enquête

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  • Quels sont les pouvoirs des enquêteurs et enquêteuses du Commissaire à la déontologie policière?

    Nos enquêteurs et enquêteuses peuvent :

    • pénétrer dans un poste ou local de police et y examiner les livres, rapports, documents et effets reliés à la plainte faisant l’objet d’une enquête, après en avoir donné avis au directeur du corps de police intéressé. Toutefois, dans la pratique, les services de police collaborent avec le Commissaire à la déontologie policière afin de transmettre l'information pertinente sans qu'il ne soit nécessaire au personnel du Commissaire de se déplacer dans les postes de police. 
    • requérir de toute personne tout renseignement et tout document qu’il estime nécessaire pour son enquête (sauf des policiers, policières ou agents de la paix visés par la plainte).
  • Si un enquêteur ou une enquêteuse du Commissaire à la déontologie policière veut me rencontrer en entrevue, comment devrais-je me préparer?

    Pour bien vous préparer à cette rencontre :

    1. Relire votre plainte et s’il y a lieu, noter des détails que vous souhaiteriez ajouter.
    2. Retrouver tous les éléments de preuve qui peuvent soutenir votre plainte (ex. : constat d’infraction, photographie, vidéo, document, etc.) et préparer une copie (ex. : sur une clé USB pour les photographies et vidéos).
    3. Faire une liste de vos témoins avec leurs coordonnées à jour (numéro de téléphone et courriel).
    4. Informer vos témoins de votre plainte et du fait qu’ils seront probablement contactés pour fournir une déclaration. Si un de vos témoins est d’âge mineur, une personne qui a l’autorité parentale sur lui devra donner son consentement.

    Lorsque vous rencontrez l’enquêteur ou l’enquêteuse, vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de votre choix. Cependant, cette personne ne devrait pas être impliquée dans l’événement faisant l’objet de votre plainte, puisqu’elle pourrait aussi être rencontrée comme témoin.

  • Combien de temps durent les enquêtes du Commissaire à la déontologie policière en général?

    L’enquêteur ou l'enquêteuse à qui le dossier est confié dispose d’un délai de 180 jours pour remettre son rapport. Ce délai peut être prolongé par la Commissaire dans des circonstances d'exception, par exemple si une enquête criminelle ou indépendante doit être menée. 

  • Qu'arrive-t-il si la Commissaire décide après enquête que la preuve est insuffisante pour citer les personnes visées par ma plainte devant le Comité de déontologie policière?

    Elle rédigera une décision où il vous informera des motifs pour lesquels elle rejette votre plainte. Vous aurez le droit de demander la révision de cette décision.

  • Est-ce que toutes les plaintes sont automatiquement enquêtées?

    Non, l'enquête est une mesure d'exception réservées aux cas d'allégations les plus graves. La Loi sur la police prévoit que toute plainte doit être soumise à la conciliation, à moins que la Commissaire n'estime devoir faire une enquête dans l'intérêt public, par exemple, lorsqu'il y a:

    • un décès;
    • des blessures graves;
    • une infraction criminelle;
    • un cas de récidive; 
    • une situation susceptible de miner gravement la confiance du public envers la police.
  • Quels sont les résultats possibles si ma plainte fait l’objet d’une enquête?

    Si votre plainte fait l’objet d’une enquête, voici les résultats possibles :

    • mettre fin à une enquête en cours;
    • rejeter votre plainte après analyse du rapport d’enquête;
    • si la preuve le justifie, citer devant le Comité de déontologie tout agent de la paix soumis au Code de déontologie des policiers du Québec. 

Citation devant le Comité de déontologie policière

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  • Qu'arrive-t-il si la Commissaire décide après enquête que le policier doit être cité devant le Comité de déontologie policière?

    Comme plaignant ou plaignante, vous êtes à l’origine de cette démarche du Commissaire à la déontologie policière devant le Comité. Si vous avez été impliqué(e) directement dans l’événement, l’avocat ou l’avocate du Commissaire à la déontologie policière communiquera avec vous. Il faut comprendre qu’à cette étape, l'avocat ou l'avocate représente le Commissaire à la déontologie policière, et non vous.

    Votre témoignage est obligatoire s'il est jugé requis. Une assignation à comparaître (subpoena) pourrait vous être envoyée. 

    Le rôle du Comité est de rechercher la vérité dans la situation qui lui est présentée.  Ainsi, en tant que témoin, votre rôle est de présenter, le plus honnêtement et fidèlement possible, la situation que vous avez vécue et ce que vous avez personnellement constaté.

  • Quand il plaide ma plainte devant le Comité de déontologie policière, le Commissaire à la déontologie policière devient-il mon avocat?

    Non. Bien que vous soyez à l’origine de cette démarche, un avocat ou une avocate représente le Commissaire à la déontologie policière qui est le poursuivant devant le Comité, alors que vous êtes un simple témoin. Votre rôle à cette étape est de présenter, le plus fidèlement possible, la situation que vous avez vécue et ce que vous avez personnellement constaté.

  • Un témoin peut-il être indemnisé pour les frais encourus pour témoigner à une audience du Comité de déontologie policière?

    Oui. Consultez le Règlement relatif à la taxation des témoins pour plus d'informations.
     

Demande de révision

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  • Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la Commissaire à la déontologie policière de fermer mon dossier après avoir refusé de participer à une rencontre de conciliation ou après échec de la rencontre de conciliation?

    Vous pouvez déposer une demande de révision. Celle-ci doit être formulée par écrit et déposée auprès de nous dans un délai de 15 jours après la réception de notre décision de rejet. Dans votre demande de révision, vous devez soumettre des faits ou des éléments nouveaux. La décision en révision de la Commissaire est rendue dans un délai de 10 jours et est finale.

  • Comment puis-je faire réviser une décision de la Commissaire en lien avec ma plainte?

    Votre droit de révision doit être exercé dans un délai et auprès d'une autorité différente selon l'étape où la Commissaire ferme le dossier.

    Après l'examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation ou en cours d'enquête. La demande de révision doit être formulée par écrit et déposée auprès du Commissaire à la déontologie policière dans un délai de 15 jours de la réception de sa décision. Dans votre demande de révision, vous devez soumettre des faits ou des éléments nouveaux. La décision en révision de la Commissaire est rendue dans un délai de 10 jours et est finale. 

    Après enquête. La demande de révision doit être déposée au greffe du Comité de déontologie policière dans un délai de 30 jours de la notification de la décision de la Commissaire. La demande de révision est une déclaration écrite exposant les motifs invoqués. Le Comité rend une décision finale et sans appel après l'analyse des motifs de la demande et du dossier constitué par la Commissaire.

    Le Comité peut :

    • confirmer la décision;
    • renverser la décision et ordonner à la Commissaire de :
      • poursuivre son enquête dans un délai qu'il indique;
      • procéder à une nouvelle enquête dans un délai qu'il indique;
    • ordonner à la Commissaire de citer le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI dans les 15 jours de sa décision.
  • Qu'est-ce qui arrive si je ne suis pas d'accord avec la décision suivant ma demande de révision?

    La décision en révision de la Commissaire ou du Comité de déontologie policière est finale.

  • Est-ce que je peux porter en appel la décision du Comité de déontologie policière rendue en rapport avec ma plainte?

    Non. Le plaignant ne peut pas porter en appel une décision du Comité de déontologie policière. Le droit d'appel ne peut être exercé que par la Commissaire ou la partie policière. Toutefois, dans les 20 jours de la notification de la décision du Comité, vous pouvez faire valoir votre point de vue par écrit au Commissaire à la déontologie policière sur l'opportunité de porter la décision en appel.

Commissaire à la déontologie policière

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