À quelle(s) sanction(s) je m’expose si le Tribunal administratif de déontologie policière reconnaît que j'ai commis un manquement déontologique?

Si le Tribunal administratif de déontologie policière reconnaît que vous avez commis un ou des manquement(s) déontologique(s), l’une des sanctions suivantes va vous être imposée pour chaque acte déclaré dérogatoire : 

• une réprimande;
• une suspension sans traitement d’une période maximale de 60 jours;
• une rétrogradation;
• une destitution;
• une inhabilité à exercer les fonctions d'agent(e) de la paix (pour une période maximale de 5 ans), si vous avez démissionné, avez été congédié(e) ou avez pris votre retraite.

De plus, le Tribunal administratif de déontologie policière peut également vous imposer l’une des mesures suivantes : 

• suivre avec succès une formation;
• suivre avec succès un stage de perfectionnement.

Pour déterminer la sanction appropriée, le Tribunal administratif de déontologie policière prend en considération la gravité de l’inconduite, les circonstances et les antécédents déontologiques de la personne qui a commis le manquement. 
 

Est-ce qu’un antécédent déontologique ou un dossier déontologique actif peut nuire à ma carrière?

Oui, dans certains cas, le fait de posséder un antécédent déontologique ou un dossier déontologique actif peut entraver le bon déroulement d’un processus de promotion au sein de votre organisation. 

Le fait de posséder un antécédent déontologique ou un dossier déontologique actif peut également vous nuire si vous avez à témoigner dans le cadre de procédures criminelles en raison de l’application de l’arrêt McNeil. Cet arrêt rendu par la Cour suprême du Canada prévoit que le poursuivant a l’obligation de divulguer les causes pendantes et les antécédents pertinents des membres d’un corps policier principalement impliqué(e)s dans un dossier de poursuite. Donc, si vous êtes cité(e) devant le Tribunal administratif de déontologie policière ou que vous avez commis un manquement déontologique et que les actes qui vous sont reprochés sont liés à un dossier de poursuite criminelle, la personne représentant la couronne doit en faire part à la défense. Cette dernière peut alors utiliser ce manquement pour attaquer votre crédibilité ou votre honnêteté. 

Un manquement déontologique est lié au dossier de poursuite ou est considéré pertinent s'il :

• se rapporte aux faits à l’origine de l’accusation portée contre la personne accusée;
• peut raisonnablement mettre en cause l’honnêteté ou l’intégrité de l’agent(e) qui pourrait être appelé(e) à témoigner ou a participer autrement à l’affaire dont la cour est saisie. 

Ainsi, si vous avez des antécédents ou des causes pendantes en matière déontologique, il est possible que vous soyez écarté(e) de rôles importants dans des dossiers opérationnels afin de ne pas risquer de nuire à la crédibilité du dossier de poursuite.

Il est possible pour une personne qui a été sanctionné pour un acte dérogatoire de demander que sa conduite soit excusée. Selon la sanction appliquée, elle pourra en présenter la demande au Tribunal administratif de déontologie policière dans les 2 ou 3 ans suivant l’application de la sanction.

Dans quelles circonstances une personne assujettie au Code peut-elle être destituée de ses fonctions? 

Les incidents menant à la destitution d’un(e) agent(e) de la paix ayant commis un acte dérogatoire sont très rares.

En voici quelques exemples provenant des décisions du Tribunal administratif de déontologie policière:

• Atteinte grave à l’intégrité physique et psychologique de la personne visée par l’intervention
  • Se livrer à des voies de fait contre une personne.
  • Faire des menaces à l’endroit de deux personnes mineures et avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire à l’endroit d’une personne mineure.
  • Négligence ou insouciance grave à l’égard de la santé d’une personne.
• Atteinte à l’administration de la justice
  • Présenter à l’égard d’une personne un document en le sachant faux et empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours.
  • Tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
  • Fabriquer plusieurs constats d’infraction dans l’intention de tromper et de les utiliser dans une procédure judiciaire. 
• Atteinte à la propriété d’une personne 
  • Voler à deux reprises une somme d’argent.
  • S’approprier illégalement des outils d’une valeur de 125 $ et d’une somme de 2 000 $ appartenant au plaignant.
• Utilisation d’information sensible à des fins personnelles
  • Utiliser à plusieurs reprises le CRPQ à des fins personnelles.
  • Obtenir frauduleusement et sans apparence de droit, directement ou indirectement, les services d’ordinateur.

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