Qu'est-ce que la conciliation?

La conciliation permet aux deux parties impliquées (la personne plaignante et vous) d'exprimer leur point de vue sur l’intervention et de trouver un terrain d'entente pour résoudre la plainte. D'une part, la conciliation peut vous permettre de mieux comprendre la perspective des membres du public et d’être plus sensible à leurs besoins dans vos interventions futures. D'autre part, elle permet à la personne plaignante de mieux saisir quel était votre rôle et votre perspective lors du déroulement de l’intervention. Dans plusieurs situations, cet exercice est suffisant pour amener la personne plaignante à mieux comprendre la profession policière et à rétablir le lien de confiance.

Qu’arrive-t-il si mon dossier est référé en conciliation?

Si votre dossier est référé en conciliation, un conciliateur ou une conciliatrice vous enverra un avis écrit de convocation après avoir considéré les disponibilités des personnes concernées. La conciliation doit généralement être terminée dans un délai de 45 jours à compter de la date où celle-ci a été décrétée. Toutefois, les délais peuvent être prolongés pour des motifs justifiables en vertu de la loi. 

S’il y a entente entre la personne plaignante et vous, le processus déontologique se termine, la plainte est réputée retirée et votre dossier d’employé(e) ne devra comporter aucune mention de cette plainte ni de ce règlement.

Pourquoi dois-je participer à une rencontre de conciliation même je crois que je n'ai rien à me reprocher?

Le fait d’être appelé à participer à une rencontre de conciliation ne signifie pas que nous estimons que vous avez commis un manquement au Code de déontologie des policiers du Québec. Un règlement en conciliation ne constitue pas non plus un aveu de culpabilité de l'une ou l'autre des parties. La conciliation ne sert pas à déterminer qui a tort et qui a raison. Le but de la conciliation est de régler un litige et de rétablir la confiance entre la personne plaignante et les personnes visées par la plainte.

La conciliation est utile lorsqu’elle permet à la personne plaignante de mieux saisir quel était le rôle et la perspective de la personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec lors du déroulement de l’intervention ou de l'exécution de ses fonctions. Pour plusieurs personnes, cet exercice est suffisant pour les amener à mieux comprendre la profession policière et à rétablir le lien de confiance. Une séance de conciliation est également plus simple et rapide qu’une enquête et est davantage susceptible de satisfaire l’ensemble des parties impliquées.

Quels sont mes droits et mes obligations lors de la conciliation?

Vos droits

• Vos réponses et vos déclarations ne peuvent être utilisées, ni ne sont recevables en preuve dans des poursuites criminelles, civiles ou administratives, sauf dans le cas d’une audience devant le Tribunal administratif de déontologie policière portant sur une allégation selon laquelle vous auriez fait une déclaration ou une réponse que vous saviez fausse dans l’intention de tromper.
• Lors de la séance, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix.
• Dans certains cas, la personne plaignante et vous pouvez faire un règlement hors séance par l’entremise du conciliateur ou de la conciliatrice.

Vos obligations

• Votre participation à la rencontre de conciliation est obligatoire, et ce, même si vous avez démissionné de vos fonctions ou que vous êtes maintenant à la retraite.
• Vous devez porter une tenue de ville, vous ne pouvez pas revêtir votre uniforme et ne devez pas venir avec votre arme.

Quelle attitude devrais-je adopter lors d'une rencontre de conciliation?

Vous devriez montrer une attitude ouverte, empathique et professionnelle. Vous êtes là pour écouter la perspective de la personne plaignante et pour essayer de comprendre celle-ci. En même temps, vous vous présentez à cette rencontre en tant que représentant(e) de votre organisation et de votre profession. Il est donc important que vous fassiez honneur à celles-ci en prenant le temps d'expliquer votre rôle et en agissant de façon respectueuse envers les personnes participant à la rencontre. 

La conciliation est une forme de rétroaction de la part d'une personne qui a reçu vos services et qui n’est pas satisfaite, que ce soit à tort ou à raison. Il ne faut pas refuser d’emblée d’obtenir une rétroaction, parce qu’on se ferme alors à des opportunités de s’améliorer ou à tout le moins de changer la façon dont on peut être perçu. Même si vous estimez avoir bien agi lors de l'événement, une approche d'ouverture pourrait vous permettre d'améliorer vos pratiques professionnelles et de rassurer une personne qui a pris la peine de rédiger une plainte contre vous, à tort ou à raison.

Quelle attitude devrais-je éviter lors d'une séance de conciliation? 

Vous devriez éviter d'adopter une attitude hostile ou d’être sur la défensive, non sincère ou insensible. Les rencontres de conciliation qui échouent en raison du comportement de la personne visée par la plainte présentent les caractéristiques suivantes. La personne visée :

• croit erronément que le but de la conciliation est de déterminer qui a tort et qui a raison, si ses actions étaient justifiées ou non;
• se tient sur la défensive;
• présume que la personne plaignante a déposé une plainte uniquement pour se venger;
• discrédite les perceptions de la personne plaignante
  • parce qu'elle ne comprend pas la réalité policière ou les pratiques policières;
  • en raison de ses antécédents criminels, de sa condition sociale ou de sa santé mentale;
• sous-estime ou minimise l’impact (peur, anxiété) qu’une interaction policière peut avoir sur la personne plaignante;
• participe de façon non sincère, en surface, simplement pour que la séance se termine le plus rapidement possible.

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