Qu’arrive-t-il si je suis cité(e) devant le Tribunal administratif de déontologie policière?

Lorsque vous êtes cité(e) devant le Tribunal administratif de déontologie policière, vous devez transmettre une déclaration dans laquelle vous reconnaissez ou niez les faits reprochés, dans les 7 jours de la notification de la citation. 

À la suite du dépôt de votre déclaration, vous serez avisé(e) de la date et du lieu de l’audition au moins 30 jours avant la tenue de celle-ci.

L’audience peut être tenue partout au Québec et est publique, sauf si le Tribunal administratif de déontologie des policiers du Québec ordonne le huis clos.

Vous avez le droit d’être assisté(e) ou représenté(e) par un(e) avocat(e).

Lors de l’audience, vous aurez l’occasion de vous faire entendre et de présenter une défense pleine et entière. Vous pourrez assigner les témoins que vous jugez utile de faire entendre et produire les documents utiles à votre défense.

À la suite de l’audience, le Tribunal administratif de déontologie policière rend une décision écrite et motivée qu’il transmet aux parties dans un délai de 10 jours après l’avoir rendue. 

Si le Tribunal administratif de déontologie policière conclut que la preuve présentée devant lui est insuffisante pour appuyer les chefs de citation déposés par la Commissaire, il rendra une décision qui confirme que vous n'avez pas contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec.

Si le Tribunal administratif de déontologie policière détermine que vous avez commis un manquement au Code de déontologie des policiers du Québec, une nouvelle audition sera tenue afin de déterminer la sanction appropriée. Vous pourrez y faire vos représentations sur la sanction qui devrait vous être octroyée.

Que puis-je faire si je m’oppose à la décision rendue par le Tribunal administratif de déontologie policière?

Vous pouvez présenter une demande de permission d’appeler de toute décision finale du Tribunal. Cette demande doit être formulée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la décision. 

Si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l'objet d'une demande pour permission d’appeler que lorsque cette sanction est prononcée.
 

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