Que fait le Commissaire à la déontologie policière?

Nous recevons des plaintes et des signalements visant des personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec. 

Nous recevons et traitons les plaintes ou signalements que les citoyens formulent à l’endroit des personnes soumises au Code qui agissaient dans l’exercice de leurs fonctions et dans leurs rapports avec le public afin de déterminer si leurs actions pourraient constituer un manquement au Code. 

Dans la plupart des situations par le biais d’une rencontre de conciliation nous cherchons à faire émerger une compréhension mutuelle des perspectives de la personne plaignante et de la personne assujettie au Code.

Dans les cas où les allégations sont plus graves ou menacent la confiance de la population à l'endroit des personnes assujetties au Code et leur organisation, nous pouvons faire enquête puisqu’il s'agit alors de la voie la plus appropriée pour appliquer le Code et tenter de rétablir la confiance du public envers ces organisations. 

Comment le Commissaire à la déontologie policière peut-il être bénéfique pour les organisations policières ?

Notre existence et nos interventions sont bénéfiques pour les organisations policières.

D'abord, plus la population perçoit que les personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec sont imputables de leurs actions, plus elle est susceptible de leur faire confiance et de considérer leurs actions comme étant légitimes. La population est alors plus encline à collaborer volontairement avec les organisations policières.

Ensuite, les personnes qui dérogent au Code peuvent nuire à leurs collègues en contribuant à ternir l’image des corps de police aux yeux de la population. À l’occasion, le comportement répréhensible d’un(e) agent(e) de la paix peut également contribuer au dépôt d’une plainte touchant l’ensemble de ses collègues s’étant trouvés sur les lieux de l’intervention. 

Ainsi, par ses démarches de conciliation et ses pouvoirs d’enquête et de recommandation, le Commissaire à la déontologie policière s’efforce à favoriser auprès des personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec une meilleure compréhension des aspects déontologiques de leur travail et à encourager l’adoption de comportements professionnels attendus par l’ensemble de la population. 

En quoi consiste une plainte en déontologie policière?

La plainte est le recours permettant à une personne ayant été visée ou témoin d'un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique au Code de demander à la Commissaire d’examiner la situation. 

Il s’agit donc d’une façon pour une personne du public d'exprimer son insatisfaction au sujet du service qu'elle a reçu ou de la façon dont elle a été traitée par une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec. 

La plainte peut viser tout manquement aux articles du Code. 
 
    

Est-ce commun de faire l'objet d'une plainte en déontologie policière?

Le Code de déontologie des policiers du Québec s’applique à plus de 15 000 personnes qui y sont assujetties. Ces personnes interviennent et interagissent auprès de la population plusieurs centaines de milliers, voire des millions de fois chaque année. En contrepartie, nous recevons plus de 2000 plaintes par année qui peuvent viser une ou plusieurs personnes de ces personnes. 

Les personnes attitrées à la patrouille sont plus souvent visées par une plainte en déontologie policière que celles attitrées aux enquêtes ou à des fonctions de gestion puisqu'elles interagissent beaucoup plus fréquemment avec la population.
 

Comment le Commissaire traite-il la plainte qui a été déposée à mon endroit? 

Lorsque la plainte n’est pas refusée à l’étape de l’analyse préliminaire, celle-ci est généralement référée en conciliation. 

Il est toutefois possible qu’une enquête soit tenue lorsque la plainte est jugée d’intérêt public, par exemple dans les cas suivants :

• Lorsqu’elle implique la mort ou des blessures graves infligées à une personne.
• Lorsqu’il est question d’une situation où la confiance du public peut être gravement compromise.
• Lorsqu’il est question d’une infraction criminelle ou d’une récidive de la personne visée.

Une enquête pourrait également être tenue lorsque la Commissaire:

• considère que cela est nécessaire à la suite d’un échec en conciliation;
• constate ou qu’il est porté à son attention que la conduite d’une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec est susceptible de constituer un acte dérogatoire.

La Commissaire devra finalement tenir une enquête dans les cas suivants :

• lorsque le ministre de la Sécurité publique lui en fait la demande;
• lorsqu’une personne plaignante ayant déposé une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’une personne assujettie au Code refuse la conciliation; 
• lorsqu’il y a échec de la conciliation tenue dans le cadre d’une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’une personne assujettie au Code. 

En cas de rejet de la plainte, avant ou après enquête, nous pourrions vous transmettre des observations visant à améliorer votre conduite professionnelle et à prévenir d'éventuel manquement déontologique.

Ces observations vous seraient alors acheminées par l’entremise de votre supérieur(e) et ne seraient pas versées dans votre dossier personnel.
 

Quel chemin prennent généralement les plaintes en déontologie policière?

À titre d'exemple, pour la période de 2016 à 2021, nous avons refusé en moyenne 2 plaintes reçues sur 3. Au cours de cette période, environ 4 plaintes jugées recevables sur 5 ont été référées en conciliation. De plus, près de 150 plaintes en moyenne, par année, ont été référées en enquête. 

En moyenne, annuellement, le Tribunal administratif de déontologie policière a conclu que 27 personnes citées ont eu un comportement qui ne respectait pas le Code de déontologie des policiers du Québec. 

Pour quelle raison mon organisation a-t-elle fourni toutes les informations nécessaires à une personne qui souhaitait déposer une plainte contre moi? 

Votre organisation a l'obligation de le faire en vertu de l'article 12 du Code de déontologie des policiers du Québec : 

Lorsqu’il constate ou est informé de la présumée commission d’un acte dérogatoire au présent Code, le directeur d’un corps de police doit informer par écrit le citoyen concerné des droits accordés par la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et adresser copie de cet écrit au Commissaire à la déontologie policière.

Pour quelle raison mon organisation vous a-t-elle fourni tous les documents associés à une intervention que j'ai menée et qui fait l'objet d'une plainte ?

En vertu des articles 189 et 190 de la Loi sur la police :

Le Commissaire et toute personne qui agit comme enquêteur aux fins de la présente section peut requérir de toute personne tout renseignement et tout document qu’il estime nécessaire. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit le Commissaire ou toute personne qui agit comme enquêteur aux fins de la présente section, de les tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de leur fournir un renseignement ou document relatif à une enquête ou de refuser de leur laisser prendre copie de ce document, de cacher ou détruire un tel document.

Selon l'article 12 de la Loi sur les commissions d'enquête :

Si quelqu’un refuse de produire, devant les commissaires, les papiers, livres, documents ou écrits qui sont en sa possession ou sous son contrôle, et dont les commissaires jugent la production nécessaire, ou si quelqu’un est coupable d’outrage à l’égard des commissaires ou de leurs fonctions, les commissaires peuvent procéder sur cet outrage de la même manière que toute cour ou tout juge en semblables circonstances.

Quels sont mes droits généraux en tant que personne visée par une plainte en déontologie policière?

Nous prenons l’engagement d’agir envers vous avec respect, équité et impartialité dans chaque situation. 

Ainsi, vous avez le droit : 

• à une analyse rigoureuse, juste et impartiale et, le cas échéant, à une enquête rigoureuse, juste et impartiale sur les allégations portées contre vous;
• d’être informé(e) en temps opportun du contenu des allégations portées contre vous;
• de vous voir offrir une opportunité raisonnable de faire valoir votre point de vue au cours de toute enquête;
• d’être informé(e) des résultats du traitement d’une plainte déposée contre vous et des motifs de toute décision rendue à votre égard;
• d’être protégé(e) contre les personnes plaignantes qui déposent des plaintes manifestement frivoles ou vexatoires.

Que puis-je faire si un de mes droits généraux n'a pas été respecté?

Si vous estimez qu’un de ces droits n’a pas été respecté, vous pouvez nous en faire part par téléphone, courriel ou courrier. Nous tenterons de remédier à la situation. 

Sinon, vous pouvez déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen. 
 

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