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Enquêtes du Commissaire
Enquêtes du Commissaire
Depuis le 5 octobre 2024, la Loi sur la police permet au Commissaire à la déontologie policière de tenir une enquête de sa propre initiative lorsqu’il est porté à son attention, ou qu’il constate, qu’une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec aurait commis un acte susceptible de constituer un acte dérogatoire. Ce pouvoir vise à assurer une meilleure protection du public en permettant au Commissaire d'évaluer des événements qui n’auraient peut-être pas été soumis à son examen autrement.
Grâce à une veille médiatique active, le personnel du Commissaire recueille des informations pertinentes concernant des événements susceptibles de justifier l’ouverture d’une enquête. Le Commissaire dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de l’événement ou de sa connaissance, pour entreprendre une telle démarche.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la Directive - Enquête de l'initiative du Commissaire disponible dans l’onglet publications.
Enquêtes décrétées
Dossier No COM 25-6001
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deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca