Au cours de l'enquête, les parties impliquées peuvent s’attendre à franchir les étapes suivantes :

La personne plaignante

• Premier contact avec l'enquêteur ou l'enquêtrice. La personne plaignante est contactée par l'enquêteur ou l’enquêtrice qui lui explique le processus d’enquête et ce qui est attendu d’elle elle.
• Rencontre pendant l'enquête. Puisque la personne plaignante est personnellement impliquée dans l'événement qui fait l'objet de sa plainte ou qu'elle en a été témoin, La personne plaignante sera normalement rencontrée par l'enquêteur afin que soit recueillie sa version des faits.
• Avis de prolongation du délai d’enquête. Le rapport d’enquête doit être remis à la Commissaire dans un délai de six mois suivant sa décision de tenir une enquête. Cependant, il est possible que la Commissaire accorde un délai supplémentaire à l’enquêteur ou à l’enquêtrice lorsque des circonstances exceptionnelles lui sont démontrées. En pareille situation, la personne plaignante est avisée par écrit.
• Avis de fin d'enquête. Lorsque l'enquête est terminée, l'enquêteur ou l’enquêtrice finalise son rapport d'enquête et le soumet à la Commissaire. Un avis est alors envoyé à la personne plaignante afin de l’informer du dépôt du rapport.
• Décision après enquête. La Commissaire analyse le rapport d'enquête et décide si la preuve recueillie est suffisante pour citer les personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Si elle estime qu’il y a insuffisance de preuve la plainte est rejetée. La Commissaire avise la personne plaignante de sa décision par écrit. Lorsqu’elle choisit de rejeter la plainte, la Commissaire transmet une décision écrite et motivée ainsi qu’un résumé du rapport d’enquête à la personne plaignante. 
• Demande de révision possible. Lorsque la Commissaire décide de rejeter la plainte après l’enquête, elle informe la personne plaignante de son droit de faire réviser sa décision par le Tribunal administratif de déontologie policière dans les 30 jours de la notification de la décision. 

Le directeur ou la directrice de la personne visée par l'enquête

• Avis de prolongation du délai d’enquête. Le rapport d’enquête doit être remis au Commissaire dans un délai de six mois suivant sa décision de tenir une enquête. Cependant, il est possible que la Commissaire accorde un délai supplémentaire à l’enquêteur ou à l’enquêtrice lorsque des circonstances exceptionnelles lui sont démontrées. En pareille situation, le directeur ou la directrice de la personne visée par la plainte est avisée par écrit.
• Décision après enquête. Après enquête, la Commissaire analyse le rapport et prend l'une des deux décisions suivantes : rejeter la plainte ou citer une ou plusieurs personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière. La Commissaire avise le directeur ou la directrice de sa décision par écrit. Lorsqu’elle a choisi de rejeter la plainte, la Commissaire lui transmet une décision écrite et motivée ainsi qu’un résumé du rapport d’enquête. 

Personne visée par l'enquête

• Premier contact avec l'enquêteur ou l’enquêtrice. L'enquêteur ou l'enquêtrice communique avec la personne visée par l’enquête afin de lui présenter le rôle du Commissaire, lui expliquer le processus d’enquête et l’informer des allégations à son endroit. La personne visée sera invitée à consulter la personne de son choix et de nous indiquer si elle compte ou non collaborer à l’enquête du Commissaire. Avant de faire son choix, la personne visée peut s'adresser à l'enquêteur ou à l’enquêtrice afin d’en savoir plus concernant les allégations à son endroit.
• Rencontre pendant l'enquête. La personne faisant l'objet de l’enquête qui souhaite rencontrer l'enquêteur ou l’enquêtrice a l'occasion de le faire.
• Avis de prolongation du délai d’enquête. Le rapport d’enquête doit être remis à la Commissaire dans un délai de six mois. Cependant, il est possible que la Commissaire accorde un délai supplémentaire à l’enquêteur ou à l’enquêtrice lorsqu’elle se trouve en présence de circonstances exceptionnelles. Lorsqu’une telle situation survient, la personne visée par l’enquête est avisée par écrit.
• Avis de fin d'enquête. Lorsque l'enquête est terminée, l'enquêteur ou l'enquêtrice finalise son rapport d'enquête et le soumet à la Commissaire. Un avis est alors envoyé à la personne visée par l’enquête afin de l’informer du dépôt du rapport.
• Décision après enquête. La Commissaire analyse le rapport d'enquête et décide si la preuve recueillie est suffisante pour citer la personne visée par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Si ce n'est pas le cas, la plainte est rejetée. La Commissaire avise la personne visée par l’enquête de sa décision par écrit. Lorsqu’elle a choisi de rejeter la plainte, la Commissaire lui transmet une décision écrite et motivée.

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