Décret d'une enquête

L'enquête est une mesure d'exception. La décision de tenir une enquête relève de la compétence de la Commissaire :

• lorsqu'elle estime qu'une plainte est d'intérêt public;
• lorsque le ministre de la Sécurité publique lui en fait la demande;
• en cas d'échec d’une conciliation, si la Commissaire le décide.

Une plainte est d'intérêt public lorsque, par exemple, elle implique :

• la mort ou des blessures graves infligées à une personne;
• une situation où la confiance du public peut être gravement compromise;
• une infraction criminelle ou une récidive.

Pouvoirs d'enquête du Commissaire à la déontologie policière 

Toute personne doit collaborer à notre enquête, sauf, en vertu de la loi, le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou alors le haut dirigeant ou l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI qui fait l'objet de la plainte. Cette personne a toutefois l’opportunité de faire connaître sa version des faits à l'enquêteur ou à l'enquêteuse et de répondre à ses questions s'il le désire. 

L’enquêteur ou l’enquêteuse du Commissaire à la déontologie policière aura aussi accès à tous les documents opérationnels policiers qui sont liés à la plainte (ex.: rapports d’événements, enregistrements des appels au 911, formulaires administratifs, enregistrement vidéo d'une détention, etc.).

Déroulement de l'enquête

Durant le déroulement de l’enquête, l’enquêteur ou l'enquêteur veille à recueillir la preuve documentaire pertinente à son enquête de la part des témoins, des services de police et de tout autre intervenant.

L’enquêteur ou l’enquêteuse entrera en contact avec tous les témoins ou intervenants jugés pertinents, y compris la partie plaignante et la partie policière.

Lorsque ces personnes rencontrent l’enquêteur ou l’enquêteuse, elles ont le droit d’être accompagnées par une personne de leur choix. Cependant, cette personne ne devrait pas être impliquée dans l’événement faisant l’objet de la plainte, puisqu’elle pourrait aussi être rencontrée. L'accompagnateur ou l'accompagnatrice ne peut pas intervenir de quelque manière que ce soit au sujet de la méthode d'enquête ou de la prise de déclaration du témoin. 

Un rapport est rédigé lorsque l’enquête déontologique est complétée. Le plaignant ou la plaignante et la personne visée par la plainte recevront une lettre les avisant de la fin de l’enquête.

L’enquêteur ou l’enquêteuse doit remettre son rapport d’enquête dans les six mois au Commissaire. Il peut y avoir une exception à ce principe, par exemple, s’il faut attendre le résultat d’une procédure judiciaire, d’une enquête criminelle ou d’une enquête indépendante avant de pouvoir compléter l’enquête en déontologie policière. Ce délai peut être prolongé par le Commissaire en raison de circonstances exceptionnelles.

Mettre fin à l'enquête

La Commissaire peut mettre fin à une enquête en cours si elle estime qu'il devient inutile de la poursuivre. Les motifs justifiant la décision de mettre fin à une enquête sont généralement l’absence de collaboration du plaignant ou de la plaignante, son désistement ou l’absence de manquement déontologique révélée par les vérifications effectuées en cours d’enquête.

Le plaignant ou la plaignante recevra une décision écrite et motivée qui résume l'enquête et l’informe de son droit de faire réviser cette décision par la Commissaire. Le plaignant dispose alors d’un délai de 15 jours pour formuler sa demande de révision auprès de la Comissaire en évoquant des faits ou des éléments nouveaux. 

Décision après enquête

À la fin d’une enquête, la Commissaire peut décider :

• de citer le policier, la policière ou l'agent de la paix visé devant le Tribunal administratif de déontologie policière lorsqu'il estime que la preuve le justifie;
• de rejeter la plainte et fermer le dossier. 

De plus, elle peut transmettre le dossier d'enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

La Commissaire peut fermer le dossier si elle estime qu'il y a insuffisance de preuves pour citer les personnes visées par la plainte devant le Tribunal administratif de déontologie policière.

Le plaignant ou la plaignante recevra une décision écrite et motivée qui résume le rapport d’enquête et l’informe de son droit de faire réviser cette décision par le Tribunal. Le plaignant ou la plaignante dispose alors d’un délai de 30 jours pour formuler sa demande de révision auprès du Tribunal. Si le Tribunal renverse la décision de la Commissaire, il peut ordonner à celle-ci de poursuivre son enquête, d’en tenir une nouvelle ou de citer le policier, la policière ou l'agent de la paix visé.

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