Décret d'une enquête

La tenue d’une enquête est une mesure d’exception qui relève de la compétence de la Commissaire. Elle peut tenir une enquête dans les cas suivants :

• lorsqu’elle estime qu'une plainte est d'intérêt public;
• lorsqu’elle considère que cela est nécessaire à la suite d’un échec en conciliation;
• lorsqu’elle constate ou qu’il est porté à son attention que la conduite d’une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec est susceptible de constituer un acte dérogatoire.

La Commissaire doit toutefois tenir une enquête dans les cas suivants :

• lorsque le ministre de la Sécurité publique lui en fait la demande;
• lorsqu’une personne plaignante ayant déposé une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’une personne assujettie au Code refuse la conciliation; 
• lorsqu’il y a échec de la conciliation tenue dans le cadre d’une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’une personne assujettie au Code. 

Une plainte est d'intérêt public lorsqu’elle implique, par exemple :

• la mort ou des blessures graves infligées à une personne;
• une situation où la confiance du public peut être gravement compromise;
• une infraction criminelle ou une récidive.

Pouvoirs d'enquête du Commissaire à la déontologie policière 

Selon la Loi sur la police, toute personne doit collaborer à l’enquête du Commissaire, à l’exception de la personne qui fait l'objet de l’enquête. Celle-ci a toutefois l’opportunité de faire connaître sa version des faits en rencontrant l'enquêteur ou l’enquêtrice du Commissaire et de répondre à ses questions si elle le désire. 

Les pouvoirs d’enquête du Commissaire lui permettent également d’obtenir tous les documents opérationnels qui sont liés à la plainte (ex.: rapports d’événements, enregistrements des appels au 911, formulaires administratifs, enregistrement vidéo d'une détention, etc.) ainsi que tout autre document jugé pertinent.

Déroulement de l'enquête

Pendant l’enquête, l’enquêteur ou l'enquêtrice veille à recueillir la preuve documentaire et testimoniale pertinente à son enquête en communiquant avec les témoins, les services de police et toute autre personne jugée pertinente, y compris la personne plaignante et la personne visée par l’enquête.

Lorsque ces personnes rencontrent l’enquêteur ou l’enquêtrice, elles ont le droit d’être accompagnées d’une personne de leur choix. Cependant, la personne accompagnatrice ne doit pas être impliquée dans l’événement faisant l’objet de la plainte, puisqu’elle pourrait aussi être rencontrée à titre de témoin. Cette personne ne peut pas intervenir durant la prise de déclaration de la personne témoin ou émettre de commentaire au sujet de la méthode d’enquête. 

L’enquêteur ou l’enquêtrice doit remettre son rapport d’enquête à la Commissaire dans un délai de six mois de la décision de tenir une enquête. En présence de circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’il faut attendre le résultat d’une procédure judiciaire, d’une enquête criminelle ou d’une enquête indépendante avant de pouvoir compléter l’enquête, le délai peut être prolongé par la Commissaire. Dans ce cas, la personne plaignante, la personne visée par l’enquête et son directeur ou sa directrice en sont avisés par écrit.

Lorsque l’enquête est complétée, l’enquêteur ou l’enquêtrice rédige un rapport d’enquête. La personne plaignante, la personne visée par l’enquête et le directeur ou la directrice de celle-ci reçoivent une lettre les avisant que le processus d’enquête a pris fin.

Mettre fin à l'enquête

La Commissaire peut mettre fin à une enquête en cours si elle estime que la poursuite de cette enquête n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances. Les motifs justifiant la décision de mettre fin à une enquête sont généralement l’absence de collaboration de la personne plaignante, son désistement ou l’absence de manquement déontologique révélée par les vérifications effectuées en cours d’enquête.

Lorsque la Commissaire met fin à une enquête, une décision écrite et motivée est envoyée à la personne plaignante, à la personne visée par l’enquête et à son directeur ou sa directrice. 
La personne plaignante est également informée de son droit de faire réviser cette décision par la Commissaire. La personne plaignante dispose alors d’un délai de 15 jours suivant la réception de la décision pour formuler sa demande de révision auprès de la Commissaire en évoquant des faits ou des éléments nouveaux. 

Décision après enquête

À la fin d’une enquête, la Commissaire peut décider :

• de citer la personne visée par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière lorsqu'elle estime que la preuve le justifie;
• de rejeter la plainte et de fermer le dossier; 
• de transmettre le dossier d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

La Commissaire peut rejeter la plainte et fermer le dossier lorsqu’elle estime qu'il y a insuffisance de preuve pour citer les personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière ou qu’elle est d’avis que la plainte n’est pas fondée en droit.

Lorsque la plainte est rejetée, la personne plaignante, la personne visée par l’enquête et son directeur ou sa directrice reçoivent une décision écrite et motivée qui résume le rapport d’enquête.

La personne plaignante est également informée de son droit de faire réviser cette décision par le Tribunal administratif de déontologie policière. Elle dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision du Commissaire pour formuler sa demande de révision par le dépôt au greffe du Tribunal administratif de déontologie policière d’une déclaration écrite contenant un exposé des motifs au soutien de la demande de révision. Le Tribunal administratif de déontologie policière peut alors confirmer la décision de la Commissaire ou l’infirmer. S’il infirme la décision du Commissaire il peut alors lui ordonner de :  

• poursuivre son enquête; 
• procéder à une nouvelle enquête;
• citer la personne visée par l’enquête. 

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