Interpellation

Tentative d’un policier auprès d’une personne de l’identifier et de collecter d’autres informations. 

L’interpellation policière n’est pas une interaction policière ni une forme de détention.

Elle doit reposer sur un ensemble de faits observables ou des informations qui fournissent au policier une raison pour intervenir auprès de la personne dans le cadre de la mission policière.

Mission policière

Obligations et devoirs des corps de police de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et réprimer le crime, d’appliquer les lois et règlements et de rechercher les auteurs d’infractions. Cette mission relève, entre autres, de la Loi sur la police et de la Common Law.

Détention psychologique

Situation au cours de laquelle, une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances conclurait que, compte tenu de la conduite du policier, elle n’est pas libre de quitter les lieux ou de refuser de s’identifier ou de répondre à ses questions.

Motif oblique

Recours à un pouvoir, prévu dans une loi ou découlant de la Common Law, comme prétexte, dans le seul but d’identifier une personne et d’obtenir des informations la concernant.