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Fiche synthèse #1 sur l'interpellation
Fiche synthèse #1 sur l'interpellation
Modalités d'une interpellation policière exemplaire
► Effectuée dans le respect des droits et libertés individuelles des personnes en cause
► Effectuée en fonction de la mission policière
► Effectuée dans le respect de la personne
► Ne repose pas sur un motif discriminatoire (ex.: apparence raciale, condition socio-économique, etc.)
► Respecte le droit du citoyen de ne pas répondre aux questions, de ne pas s'identifier ou de quitter
► Ne donne pas l'impression au citoyen qu'il est forcé de collaborer (détention psychologique)
► Ne se sert pas d'un motif oblique pour forcer le citoyen à s'identifier
Distinction entre les différents échanges policiers avec le citoyen
Type d'échange avec le citoyen | Obligation citoyenne de collaborer | Motifs |
| Interaction policière | Non | Dialoguer, informer ou socialiser |
| Interpellation policière | Non |
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Interception routière (art. 636 CSR) | Obligation de fournir permis, immatriculation et preuve d’assurance et de ne pas quitter les lieux, mais droit au silence | Vérification
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| Détention aux fins d'enquête | Obligation de ne pas quitter les lieux, mais droit au silence | Motifs raisonnables de soupçonner (Fondés sur des faits, des constatations ou des informations sérieuses qui indiquent qu’il existerait un lien clair entre l’individu et une infraction criminelle récente ou en cours) |
| Arrestation/ Émission de constat d'infraction | Obligation de s'identifier et de ne pas quitter les lieux, mais droit au silence | Motifs raisonnables de croire (Croyance à une probabilité raisonnable de commission d’une infraction par la personne visée) |
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