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Fiche synthèse #2 sur l'interpellation

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Fiche synthèse #2 sur l'interpellation


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Les différentes étapes d'une interpellation policière exemplaire

1. DÉCISION D'INTERPELLER UN CITOYEN

  • S'assurer de pouvoir énoncer les raisons derrière son choix de cibler le citoyen X plutôt qu'un autre (ex.: comportement, correspond à la description d'un suspect recherché, présence dans un lieu Y)
  • S'assurer d'interpeller ce citoyen pour un motif valide (l’assistance à une personne dans le besoin, la prévention du crime ou des infractions aux lois et aux règlements, la prévention des incivilités, la collecte des informations lorsqu’elles sont d’intérêt au regard de la mission policière, l’identification d’une personne recherchée)
  • S'assurer que sa décision n'est pas partiellement ou entièrement basée sur des préjugés discriminatoires, mais bien sur des faits observables ou des informations valides

 

2. DEMANDE

  • Être poli et respectueux, par exemple en débutant l'interaction en se présentant
  • Bien communiquer le type d'intervention réalisé, le motif et les raisons pour lesquelles le citoyen est visé
  • Ne pas donner l'impression au citoyen qu'il est obligé de collaborer

 

a) Le citoyen refuse

3. ACTION DU POLICIER

  • Ne pas insister ou intimider (détention psychologique)
  • Demeurer respectueux
  • Ne pas chercher à trouver un autre motif pour obliger le citoyen à s'identifier (motif oblique)
  • Le laisser quitter les lieux
b) Le citoyen pose des questions

3. ACTION DU POLICIER

  • Répondre aux questions et expliquer pourquoi des réponses ne peuvent être données à certaines questions le cas échéant
  • Demeurer patient
  • Demeurer respectueux
  • Ne pas chercher à trouver un autre motif pour obliger le citoyen à s'identifier (motif oblique)
  • Le laisser quitter les lieux
c) Le citoyen consent

3. ACTION DU POLICIER

  • Répondre aux questions et expliquer pourquoi des réponses ne peuvent être données à certaines questions le cas échéant
  • Demeurer patient
  • Demeurer respectueux
  • Ne pas chercher à trouver un autre motif pour obliger le citoyen à s'identifier (motif oblique)
  • Le laisser quitter les lieux

 

 

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Commissaire à la déontologie policière

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