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Loi 25 - protection des renseignements personnels

Pour la réalisation de sa mission, le Commissaire à la déontologie policière collecte des renseignements personnels ou confidentiels indispensables au traitement d’un dossier et à l’application des lois qui le gouvernent. Avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée Loi 25, les règles protégeant les renseignements personnels au Québec sont modernisées afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.

Rappelons que les modifications apportées par la Loi 25 sont entrées progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu'en 2024.

Pour en apprendre davantage sur la façon dont cette loi s’applique au Commissaire, suivez ces liens :

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deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca

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