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Nouvel exemple de plainte > Le constat injustifié
August 13, 2022
Cette page présente un incident ayant mené au dépôt d'une plainte en déontologie policière et la façon dont nous avons traitée celle-ci. Cette plainte porte sur l'émission injustifiée d'un constat d'infraction.
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deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca