Qu’arrive-t-il si mon dossier est référé en enquête?

Si la plainte dont vous faites l’objet est assignée à un enquêteur ou une enquêtrice après examen préliminaire ou échec de la conciliation, nous disposons généralement de six mois pour compléter et remettre notre rapport. Nous vous aviserons si nous devons prolonger ce délai pour des motifs justifiables.

Une fois l’enquête terminée, la Commissaire décide :

• Si elle rejette la plainte;
• Si elle vous cite devant le Tribunal administratif de déontologie policière.

Il est à noter que nous suspendons notre enquête si nous constatons ou sommes informés qu’une infraction criminelle a potentiellement été commise, le temps qu’une enquête criminelle ou indépendante soit menée par une autre organisation.
 

Suis-je obligé(e) de répondre aux questions des enquêteurs?

En tant que personne visée par les allégations de la plainte, vous n’êtes pas obligé(e) de répondre aux questions de l'enquêteur ou de l'enquêtrice du Commissaire à la déontologie policière. Par ailleurs, vous pouvez faire le choix de rencontrer l'enquêteur ou l’enquêtrice et de fournir votre version afin de permettre à la Commissaire d'avoir un portait complet de l'événement lorsqu’elle rend sa décision. Libre à vous de faire appel aux services d’une personne représentant votre syndicat ou d'un(e) avocat(e) pour vous conseiller en la matière.

Je suis un(e) agent(e) témoin. Quels sont mes droits et mes obligations dans le cadre d'une enquête?

Vous avez l’obligation de rencontrer notre enquêteur ou notre enquêtrice afin de fournir votre version complète, notamment en répondant à toutes ses questions. 

Vous n’avez pas le droit d'entraver l'enquête de quelque façon que ce soit, de tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de fournir un renseignement ou document relatif à la plainte qui fait l'objet de l'enquête ou de refuser de laisser prendre copie de documents, de cacher ou détruire ces documents.

Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière pourrait enquêter sur des gestes posés par une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec en dehors de ses heures de travail ?

Oui, si la conduite a un lien direct avec l’accomplissement de ses fonctions, par exemple si cette personne utilise son statut d’agent(e) de la paix ou des outils réservés aux fins de son travail, comme le CRPQ, dans le cadre de sa vie privée.
    

Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut enquêter sur des gestes posés par une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec ayant pris sa retraite ?

Oui, le fait qu’une personne prenne sa retraite n’empêche pas le Commissaire d’enquêter sur les gestes posés par celle-ci alors qu’elle était toujours en fonction. Si le Tribunal administratif de déontologie policière reconnaît que cette personne a commis des manquements au Code de déontologie des policiers du Québec, il pourrait lui être imposé une sanction sous forme d'inhabilité à exercer les fonctions d'agent(e) de la paix pendant une période donnée. Il en va de même pour la personne qui démissionne ou qui est congédiée.

<< La conciliation     La citation >>