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La citation

La citation

Qu’arrive-t-il si je suis cité(e) devant le Tribunal administratif de déontologie policière?

Si nous vous citons devant le Tribunal administratif de déontologie policière, vous devez transmettre une déclaration dans laquelle vous reconnaissez ou niez les faits reprochés, dans les 7 jours de la notification de la citation. 

À la suite du dépôt de votre déclaration, nous vous aviserons de la date et du lieu de la séance au moins 30 jours avant la tenue de celle-ci.

L’audience peut être tenue partout au Québec et est publique, sauf si le Tribunal ordonne le huis clos.

Vous avez le droit d’être assisté(e) ou représenté(e) par un avocat ou une avocate.

Lors de l’audience, vous aurez la chance de vous faire entendre et de présenter une défense pleine et entière.Vous pouvez assigner les témoins que vous jugez utile de faire entendre et vous pouvez exiger la production de tout document utile à votre défense.

À la suite de l’audience, le Tribunal a dix jours pour vous aviser par écrit de sa décision. Si le Tribunal détermine que vous avez commis un manquement au Code de déontologie des policiers du Québec, une nouvelle audition sera tenue afin de déterminer la sanction appropriée. Vous pourrez faire vos représentations à cette occasion. Si la preuve est insuffisante (règle de la prépondérance) pour appuyer les chefs de citation déposés par le Commissaire, le Tribunal confirmera que vous n'avez pas contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec.

 

Que puis-je faire si je m’oppose à la décision rendue par le Tribunal administratif de déontologie policière?

Vous avez la possibilité d’aller en appel de la décision devant un juge de la Cour du Québec, dans les 30 jours suivant sa réception. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut pas faire l'objet d'un appel que lorsque cette sanction est prononcée.

 


 

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Commissaire à la déontologie policière

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