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L'enquête

Décret d'une enquête

La tenue d’une enquête est une mesure d’exception qui relève de la compétence de la Commissaire. Elle peut tenir une enquête à la suite d’un signalement dans les cas suivants :

  • lorsqu’elle estime qu'un signalement est d'intérêt public;
  • lorsqu’il est porté à son attention que la conduite d’une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec est susceptible de constituer un acte dérogatoire.

On parle d’intérêt public lorsque le signalement implique, notamment :

  • la mort ou des blessures graves infligées à une personne;
  • une situation où la confiance du public peut être gravement compromise;
  • une infraction criminelle ou une récidive.

 

Pouvoirs d'enquête du Commissaire à la déontologie policière 

Selon la Loi sur la police, toute personne doit collaborer à l’enquête du Commissaire, à l’exception de la personne qui fait l'objet de l’enquête. Celle-ci a toutefois l’opportunité de faire connaître sa version des faits en rencontrant l'enquêteur ou l’enquêtrice du Commissaire et de répondre à ses questions si elle le désire. 

Les pouvoirs d’enquête du Commissaire lui permettent également d’obtenir tous les documents opérationnels qui sont liés au signalement (ex.: rapports d’événements, enregistrements des appels au 911, formulaires administratifs, enregistrement vidéo d'une détention, etc.) ainsi que tout autre document jugé pertinent.

 

Déroulement de l'enquête

Pendant l’enquête, l’enquêteur ou l'enquêtrice veille à recueillir la preuve documentaire et testimoniale pertinente à son enquête en communiquant avec les témoins, les services de police et toute autre personne jugée pertinente, y compris la personne visée par l’enquête.

Lorsque ces personnes rencontrent l’enquêteur ou l’enquêtrice, elles ont le droit d’être accompagnées d’une personne de leur choix. Cependant, la personne accompagnatrice ne doit pas être impliquée dans l’événement faisant l’objet de l’enquête, puisqu’elle pourrait aussi être rencontrée à titre de témoin. Cette personne ne peut pas intervenir durant la prise de déclaration de la personne témoin ou émettre de commentaire au sujet de la méthode d’enquête. 

L’enquêteur ou l’enquêtrice doit remettre son rapport d’enquête à la Commissaire dans un délai de six mois de la décision de tenir une enquête. En présence de circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’il faut attendre le résultat d’une procédure judiciaire, d’une enquête criminelle ou d’une enquête indépendante avant de pouvoir compléter l’enquête, le délai peut être prolongé par la Commissaire. Dans ce cas, la personne signalante, la personne visée par l’enquête et son directeur ou sa directrice en sont avisés par écrit.

Lorsque l’enquête est complétée, l’enquêteur ou l’enquêtrice rédige un rapport d’enquête. La personne signalante, la personne visée par l’enquête et le directeur ou la directrice de celle-ci reçoivent une lettre les avisant que le processus d’enquête a pris fin.

 

Mettre fin à l'enquête

La Commissaire peut mettre fin à une enquête en cours si elle estime que la poursuite de cette enquête n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances. Les motifs justifiant la décision de mettre fin à une enquête sont généralement l’absence de collaboration de la personne visée par l’intervention ou l’absence de manquement déontologique révélée par les vérifications effectuées en cours d’enquête.

Lorsque la Commissaire met fin à une enquête, une décision motivée est transmise à la personne signalante, à la personne visée par l’enquête et à son directeur ou sa directrice.

 

 

Décision après enquête

À la fin d’une enquête, la Commissaire peut décider :

  • de citer la personne visée par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière lorsqu'elle estime que la preuve le justifie;
  • de rejeter le signalement et de fermer le dossier;
  • de transmettre le dossier d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

La Commissaire peut rejeter le signalement et fermer le dossier lorsqu’elle estime qu'il y a insuffisance de preuve pour citer les personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière ou qu’elle est d’avis que le signalement n’est pas fondé en droit. Dans ce cas, elle transmet les explications du rejet à la personne signalante, à la personne visée par l’enquête et à son directeur ou sa directrice.

Au cours de l'enquête, la personne signalante ne sera pas contactée par l’enquêteur ou l’enquêtrice puisqu’elle n’a pas assisté à l’événement et qu’elle n’est pas concernée par celui-ci. Les personnes suivantes peuvent toutefois s’attendre à franchir ces étapes :

Le directeur ou la directrice de la personne visée par le signalement

  • Avis de prolongation du délai d’enquête. Le rapport d’enquête doit être remis au Commissaire dans un délai de six mois suivant sa décision de tenir une enquête. Cependant, il est possible que la Commissaire accorde un délai supplémentaire à l’enquêteur ou à l’enquêtrice lorsque des circonstances exceptionnelles lui sont démontrées. En pareille situation, le directeur ou la directrice de la personne visée par le signalement est avisé par écrit.

  • Décision après enquête. Après enquête, la Commissaire analyse le rapport et prend l'une des deux décisions suivantes : rejeter le signalement ou citer une ou plusieurs personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière. La Commissaire avise le directeur ou la directrice de sa décision. Lorsqu’elle a choisi de rejeter le signalement, la Commissaire lui transmet ses explications.

Personne visée par l’enquête

  • Premier contact avec l'enquêteur ou l’enquêtrice. L'enquêteur ou l'enquêtrice communique avec la personne visée par l’enquête afin de lui présenter le rôle du Commissaire, lui expliquer le processus d’enquête et l’informer des allégations à son endroit. La personne visée sera invitée à consulter la personne de son choix et à nous indiquer si elle compte ou non collaborer à l’enquête du Commissaire. Avant de faire son choix, la personne visée peut s'adresser à l'enquêteur ou à l’enquêtrice afin d’en savoir plus concernant les allégations à son endroit.

  • Rencontre d'enquête. La personne faisant l'objet de l’enquête qui souhaite rencontrer l'enquêteur ou l’enquêtrice a l'occasion de le faire.

  • Avis de prolongation du délai d’enquête. Le rapport d’enquête doit être remis à la Commissaire dans un délai de six mois. Cependant, il est possible que la Commissaire accorde un délai supplémentaire à l’enquêteur ou à l’enquêtrice lorsqu’elle se trouve en présence de circonstances exceptionnelles. Lorsqu’une telle situation survient, la personne visée par l’enquête est avisée par écrit.

  • Avis de fin d'enquête. Lorsque l'enquête est terminée, l'enquêteur ou l'enquêtrice finalise son rapport d'enquête et le soumet à la Commissaire. Un avis est alors envoyé à la personne visée par l’enquête afin de l’informer du dépôt du rapport.

  • Décision après enquête. La Commissaire analyse le rapport d'enquête et décide si la preuve recueillie est suffisante pour citer la personne visée par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Si ce n'est pas le cas, le signalement est rejeté. La Commissaire avise la personne visée par l’enquête de sa décision. Lorsqu’elle a choisi de rejeter le signalement, la Commissaire lui transmet ses explications.

 

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