Si le Tribunal administratif de déontologie policière reconnaît que vous avez commis un ou des manquement(s) déontologique(s), l’une des sanctions suivantes va vous être imposée pour chaque acte déclaré dérogatoire :
De plus, le Tribunal administratif de déontologie policière peut également vous imposer l’une des mesures suivantes :
Pour déterminer la sanction appropriée, le Tribunal administratif de déontologie policière prend en considération la gravité de l’inconduite, les circonstances et les antécédents déontologiques de la personne qui a commis le manquement.
Oui, dans certains cas, le fait de posséder un antécédent déontologique ou un dossier déontologique actif peut entraver le bon déroulement d’un processus de promotion au sein de votre organisation.
Le fait de posséder un antécédent déontologique ou un dossier déontologique actif peut également vous nuire si vous avez à témoigner dans le cadre de procédures criminelles en raison de l’application de l’arrêt McNeil. Cet arrêt rendu par la Cour suprême du Canada prévoit que le poursuivant a l’obligation de divulguer les causes pendantes et les antécédents pertinents des membres d’un corps policier principalement impliqué(e)s dans un dossier de poursuite. Donc, si vous êtes cité(e) devant le Tribunal administratif de déontologie policière ou que vous avez commis un manquement déontologique et que les actes qui vous sont reprochés sont liés à un dossier de poursuite criminelle, la personne représentant la couronne doit en faire part à la défense. Cette dernière peut alors utiliser ce manquement pour attaquer votre crédibilité ou votre honnêteté.
Un manquement déontologique est lié au dossier de poursuite ou est considéré pertinent s'il :
Ainsi, si vous avez des antécédents ou des causes pendantes en matière déontologique, il est possible que vous soyez écarté(e) de rôles importants dans des dossiers opérationnels afin de ne pas risquer de nuire à la crédibilité du dossier de poursuite.
Les incidents menant à la destitution d’un(e) agent(e) de la paix ayant commis un acte dérogatoire sont très rares.
En voici quelques exemples provenant des décisions du Tribunal administratif de déontologie policière:
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