Droit d'auteur

Home » Droit d'auteur

Droit d'auteur

Droit d'auteur

Le gouvernement du Québec détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur tous les documents, données, compilations et autres œuvres qu’il produit, publie ou diffuse, que ces documents soient des textes officiels ou administratifs, des lois et règlements, des rapports annuels, des brochures, etc.

Il est interdit de reproduire, télécharger, stocker, traduire, adapter, publier ou représenter en public les contenus du gouvernement du Québec sans autorisation préalable.

Évaluation de cette page

Titre de page (non affiché)

Need help?

If you want more information or if you need help drafting your complaint, you can contact us.

deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca

Commissaire à la déontologie policière

Logo de l'organisme