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La demande de révision

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La demande de révision

Si un plaignant ou une plaignante est en désaccord avec une décision de la Commissaire, il a la possibilité de demander une révision de celle-ci, en soumettant des faits ou des éléments nouveaux.

 

Lors d'un refus ou un rejet autre qu'après enquête

Lorsque la Commissaire rejette une plainte à la suite d'une analyse préliminaire, d'une absence de collaboration du plaignant en cours de conciliation, à la suite d’un échec en conciliation ou, enfin, en cours d’enquête, le plaignant ou la plaignante peut faire réviser cette décision en soumettant des faits ou des éléments nouveaux dans un délai de 15 jours.

S'il renverse sa décision initiale, la Commissaire peut rendre la décision qui convient le mieux à l’étape où en est rendu le dossier.

Les décisions de la Commissaire sont justifiées par écrit et communiquées aux parties ainsi qu’aux directeurs et directrices des services de police ou à l'employeur des agents de la paix visés.

 

Comment demander une révision?

Le plaignant ou la plaignante doit remplir un formulaire de demande de révision en ligne

 

Lors d'un rejet après enquête

Lorsqu'une plainte est rejetée après enquête, une demande de révision peut être faite auprès du Comité de déontologie policière.

Dans ce cas, la demande doit alors être déposée au greffe du Comité dans un délai de 30 jours de la notification de la décision de la Commissaire.

Le Comité rend une décision après analyse des motifs de la demande et du dossier constitué par la Commissaire. En tout temps, le Comité peut tenir une audience s'il le juge nécessaire, et y convoquer le plaignant ou la plaignante.

Dans sa décision, le Comité peut :

  • confirmer la décision de la Commissaire de rejeter la plainte;
  • renverser la décision de la Commissaire en lui ordonnant : 
    • de poursuivre l'enquête qu'elle avait commencée;
    • de procéder à une nouvelle enquête;
    • de citer le policier, la policière ou l'agent de la paix visé par la plainte.

En matière de révision, la décision du Comité est finale et sans appel.

 


 

<< 4. La citation

 

Commissaire à la déontologie policière

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