Si la personne plaignante est en désaccord avec une décision de la Commissaire, elle a la possibilité d’en demander la révision auprès de celle-ci, en soumettant des faits ou des éléments nouveaux.

Toute décision rendu avant ou en cours d'enquête

Lorsque la Commissaire rejette une plainte à la suite d'une analyse préliminaire, d'une absence de collaboration de la personne plaignante en cours de conciliation, à la suite d’un échec en conciliation ou, en cours d’enquête, la personne plaignante peut faire réviser cette décision en soumettant des faits ou des éléments nouveaux dans un délai de 15 jours suivant la réception de la décision.

Si elle décide d’accueillir la demande de révision, la Commissaire peut rendre la décision qu’elle juge appropriée.

Les décisions de la Commissaire sont motivées par écrit et communiquées aux parties ainsi qu’au directeur ou à la directrice des personnes visées par la plainte.
 

Comment demander une révision?

La personne plaignante doit remplir un formulaire de demande de révision en ligne. 

Lors d'un rejet rendu après l'enquête

Lorsqu'une plainte est rejetée après l’enquête, une demande de révision peut être formulée auprès du Tribunal administratif de déontologie policière.

La demande doit être déposée au greffe du Tribunal dans un délai de 30 jours de la notification de la décision de la Commissaire.

Le Tribunal rend une décision après avoir analysé les motifs de la demande ainsi que le dossier constitué par la Commissaire. En tout temps, le Tribunal peut tenir une audience s'il le juge nécessaire, et y convoquer la personne plaignante.

Dans sa décision, le Tribunal peut :

• confirmer la décision de la Commissaire de rejeter la plainte;
• infirmer la décision de la Commissaire en lui ordonnant : 
  • de poursuivre l'enquête qu'elle avait commencée;
  • de procéder à une nouvelle enquête;
  • de citer la personne visée par la plainte.

En matière de révision, la décision du Tribunal administratif de déontologue policière est finale et sans appel.

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