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La conciliation

Qu'est-ce que la conciliation?

La conciliation a pour objectif de résoudre, par un règlement accepté par les deux parties, la plainte formulée à l’encontre d’un ou de plusieurs personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec. Les deux parties doivent s'engager à respecter la confidentialité de cette rencontre

Elle vise à régler une mésentente ou un litige qui survient entre un plaignant ou une plaignante et des personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec (policiers, policières et autres agents ou agentes de la paix). Lors de la rencontre de conciliation, les parties échangent leurs points de vue dans le but de parvenir à une entente et ainsi convenir d’un règlement qui est satisfaisant pour tous.

 

Décret d'une conciliation

La Loi sur la police prévoit que toute plainte doit être soumise à la conciliation, à moins que la Commissaire ait refusé le dossier après son analyse préliminaire ou que la plainte soit référée en enquête dans l’intérêt public, par exemple lorsqu'il y a:

  • un décès;
  • des blessures graves;
  • une potentielle infraction criminelle;
  • tout cas de récidive.

Une conciliation peut aussi être décrétée à la suite de la décision de la Commissaire d’accorder une demande de révision ou, avec l’accord des parties, en cours ou au terme d’une enquête.

La conciliation est obligatoire pour le policier, la policière ou tout autre agent de la paix visé par la plainte.

 

Opposition à la conciliation par le plaignant ou la plaignante

Si le plaignant ou la plaignante considère que la conciliation est inappropriée dans son cas, il ou elle peut s'y opposer dans les 30 jours du dépôt de sa plainte. La Commissaire évaluera ses motifs.

Ensuite, la Commissaire pourra :

  • décider de décréter une enquête s'il estime que les motifs pour ne pas tenir de conciliation sont valables;
  • rejeter les motifs et maintenir le dossier en conciliation;
  • décider de rejeter la plainte à la suite du refus du plaignant ou de la plaignante de participer à la conciliation. Cette mesure n'est utilisée qu'en dernier recours, après avoir tenté de convaincre le plaignant ou la plaignante de participer à la conciliation. 

 

Le rôle du conciliateur ou de la conciliatrice

Une fois la plainte référée en conciliation, un conciliateur ou une conciliatrice prend en charge le dossier.

Cette personne doit :

  • obtenir et conserver la confiance des parties et, à cette fin, faire preuve de courtoisie, réserve, dignité, intégrité et impartialité;  
  • mener ses travaux avec célérité et souplesse;  
  • veiller à ce que les travaux de la séance soient tenus dans le bon ordre et demeurent sereins;  
  • éviter de faire pression sur une partie pour qu’elle accepte un règlement;  
  • suspendre, poursuivre séparément les travaux ou y mettre fin, après avis aux parties, lorsque :
    • le bon ordre de la séance est compromis;
    • la continuation risque d’être préjudiciable à une partie;
    • la conclusion d’une entente apparaît illusoire;
    • un motif d’intérêt public exige d’en référer à la Commissaire; 
  • éviter de s’immiscer dans un litige qui est de la compétence d’un tribunal administratif, civil, pénal ou criminel;  
  • assurer la confidentialité des échanges intervenus pendant les travaux de conciliation.

 

Planification et déroulement d'une rencontre de conciliation

Le conciliateur ou la conciliatrice voit à l’organisation et à la tenue de la rencontre de conciliation dans un délai de 45 jours. Ce délai peut être prolongé en cas de besoin, à la suite d'une demande formelle et pour des motifs justifiables en vertu de la Loi sur la police.

À la suite de l'analyse du dossier, cette personne détermine, en tenant compte de l'horaire des personnes concernées, une date, une heure et un endroit qui conviennent à tous. Si toutes les parties sont d'accord, la conciliation peut se tenir sous un mode virtuel, avec l'utilisation de la plateforme Teams. Un avis écrit de convocation est expédié pour confirmer la tenue de la séance. 

La séance de conciliation se tient en présence des parties. Les personnes visées par la plainte ne peuvent pas s’y présenter en uniforme. Durant la séance, le plaignant ou la plaignante et les personnes visées par la plainte peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.

La rencontre permet aux parties d'exprimer franchement et librement leur point de vue.

 

Le règlement ou l'échec d'une conciliation

La conciliation demande la participation active de toutes les parties. De bonne foi, avec le soutien du conciliateur ou de la conciliatrice, les parties discutent pour tenter de régler leur mésentente. Si les parties s'entendent ensemble, un règlement écrit sera signé par tous. 

Si le conciliateur ou la conciliatrice met fin à une séance de conciliation ou constate que les parties ne parviennent pas à s'entendre, un rapport est remis au Commissaire. Ce dernier procède à une analyse du dossier et décide de décréter une enquête ou de fermer le dossier.

Le règlement de conciliation entraîne la fermeture du dossier déontologique. La loi prévoit que la plainte est alors réputée retirée.

Le dossier personnel du policier, de la policière ou de l'agent de la paix visé ne comporte aucune mention de la plainte ni du règlement de conciliation. Nous devons cependant maintenir l’inscription de cette plainte dans notre registre.

Un règlement en conciliation n'est pas un aveu de culpabilité de l'une ou l'autre des parties. Dans le but de favoriser un climat d'entente propice aux discussions franches, la loi garantit que les réponses ou déclarations du plaignant ou de la plaignante ou des personnes visées par la plainte ne peuvent être utilisées, ni ne sont recevables en preuve à l’occasion de poursuites criminelles, civiles ou administratives.

 


 

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Commissaire à la déontologie policière

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