Vous avez été informé que le Commissaire à la déontologie policière a clos le dossier relatif à votre examen:
Si vous souhaitez demander la révision de cette décision, remplissez les champs ci-dessous pour transmettre les motifs de votre demande.
* Information obligatoire
Article 169 de la Loi sur la police(LRQ, c. P-13.1):...[Lorsqu'il rend une décision] le Commissaire informe le plaignant de son droit de faire réviser cette décision en lui soumettant des faits ou des éléments nouveaux et ce, dans un délai de 15 jours. La décision du Commissaire est alors rendue dans un délai de 10 jours et elle est finale.
Vous recevrez une copie de votre demande à cette adresse de courriel).