Le site contient peut-être l'information que vous cherchez :

• les lois, règlements, jurisprudence, codes;
• les publications administratives;
• le formulaire de plainte;
• le formulaire de demande de révision d'une décision suite au refus de votre plainte;
• le formulaire de réponse aux questions du Commissaire à la suite du dépôt d'une plainte;
• le formulaire d'objection à la conciliation.

Pour obtenir un document, contactez la responsable de l'accès à l'information pour le Commissaire. Faites-le préférablement par écrit, afin de pouvoir exercer au besoin votre droit de révision auprès de la Commission d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Commissaire à la déontologie policière
Responsable de l'accès à l'information

M^e Michelle-Audrey Avoine
2050, rue de Bleury, Bureau 7.50
Montréal (Québec) H3A 2J5

 
Téléphone : 514 864-1784
Sans frais : 1 877 237-7897 
Télécopieur : 514 864-3552
deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca

Façons de transmettre votre demande au Commissaire

• Remplir ce formulaire en ligne
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