Pouvoir policier : Saisie et fouille d'un téléphone intelligent

 

 

POUVOIR POLICIER : SAISIE ET FOUILLE D’UN TÉLÉPHONE INTELLIGENT

 

Le 11 janvier 2018, la Cour du Québec a confirmé les décisions du Comité de déontologie policière visant l’agent Sylvain Baril, membre de la Sûreté du Québec.

Ce policer avait été sanctionné, en mai 2016, pour avoir abusé de son autorité en menaçant un citoyen de déposer une accusation d’entrave s’il ne lui remettait pas son téléphone intelligent et pour avoir ensuite saisi et examiné le téléphone du citoyen, sans le consentement de ce dernier et sans y être autorisé par la Loi. Le policier voulait lui émettre un constat d’infraction pour avoir utilisé, en conduisant, un appareil muni d’une fonction téléphonique.

La Cour du Québec a ainsi confirmé que le Comité de déontologie policière avait rendu une décision raisonnable, fondée sur son appréciation de la preuve. Elle a également maintenu les sanctions imposées par le Comité (trois jours ouvrables de suspension pour chacun des deux chefs de citation, à être purgés concurremment).

La Cour note que, compte tenu de l’expérience du policier, ce dernier aurait dû savoir que, en l’absence de remise volontaire du téléphone par le citoyen, il ne pouvait procéder à la saisie ou à la fouille de cet appareil. Le souci de vouloir bâtir ou bonifier une preuve de l’infraction ne pouvait excuser cette erreur, qui a violé les droits et libertés du citoyen. Pour la Cour, «une telle démarche va au-delà des pouvoirs conférés par la Loi».

Soulignons que le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l’exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu’à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

 

Source : Me Louise Letarte

              Secrétaire générale

              Commissaire à la déontologie policière

              1 418 643-7897, poste 20521