Protections juridiques

Un règlement en conciliation n'est pas un aveu de culpabilité de l'une ou l'autre des parties.

Dans le but de favoriser un climat d'entente propice aux discussions franches, la loi garantit que les réponses ou déclarations du plaignant ou du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier ou de l'enquêteur de l'UPAC ne peuvent être utilisées, ni ne sont recevables en preuve à l’occasion de poursuites criminelles, civiles ou administratives.