Opposition à la conciliation

Le plaignant qui estime que la conciliation n’est pas appropriée à son cas doit faire connaître par écrit au Commissaire les motifs de son opposition.

Il dispose de 30 jours après la date de dépôt de sa plainte pour transmettre ses motifs.

Formulaire d'objection à la conciliation

Ensuite, le Commissaire peut :

  • accueillir la demande et confier la plainte à un enquêteur;
  • rejeter les motifs, maintenir le dossier en conciliation et désigner un conciliateur. Dès ce moment, la procédure de conciliation devient obligatoire;
  • décider de rejeter la plainte à la suite du refus du plaignant de participer à la conciliation. Cette mesure permise n'est utilisée qu'en dernier recours, et après que le Commissaire ait tenté de convaincre le plaignant que la conciliation est la procédure appropriée.