Recevabilité d'une plainte

La loi sur la police prescrit que pour être recevable une plainte doit:

  • être formulée par écrit;
  • être déposée au plus tard un an à compter de la date de l'événement ou de sa connaissance;
  • viser un policier du Québec, notamment un policier qui aurait exercé ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public;
  • mettre en cause un policier d'une autre province ou territoire du Canada qui aurait exercé ses fonctions au Québec, en vertu d,une autorisation délivrée conformément à la Loi sur la police;
  • concerner un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.