Réception de la plainte

À sa réception, la plainte est inscrite au registre tenu par le Commissaire conformément à la loi. Par la suite, soit dans les 5 jours, le Commissaire en accuse réception, et transmet une copie de la plainte et la preuve recueillie au plaignant et au directeur du service concerné, ou à son équivalent selon l'article 143 de la Loi sur la police. Ce délai est de 20 jours lorsqu'il s'agit de transmettre la plainte et la preuve recueillie à l'autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d'origine du policier et l'agent d'autorisation responsable du dossier de ce policier.

Débute alors l'examen préliminaire de la plainte, d’une durée maximale de 40 jours. Ce délai est de 60 jours lorsque le Commissaire procède à l'examen d'une plainte qui vise la conduite d'un policier d'une autre province ou territoire du Canada. Cette étape permettra de recueillir les informations nécessaires afin d’orienter la plainte de façon appropriée.