Formulation d'une plainte

La plainte doit être formulée par écrit. Il est recommandé de formuler la plainte en ligne ou d'utiliser le formulaire prévu à cette fin.

La plainte doit exposer les reproches liés à la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier ou de l'enquêteur de l'UPAC visé et préciser, dans toute la mesure du possible, toutes les circonstances (date, lieu, etc.) ainsi que les faits pertinents à son examen.

De plus, il convient d'y joindre les documents (constat d'infraction, accusation, décisions, etc.) et les éléments de preuve (photographies, enregistrements audio ou vidéo, certificats médicaux) disponibles.

Le personnel du Commissaire pourra au besoin prêter son assistance pour formuler une plainte.