Recommandations et observations du Commissaire

...aux autorités

Au terme du traitement d’une plainte, le Commissaire à la déontologie policière peut :

  • attirer l'attention du ministre ou d'un directeur d'un corps de police sur des questions d'intérêt général, en vue de remédier aux situations préjudiciables constatées ou de prévenir leur répétition;
  • recommander au directeur du corps de police ou à l'employeur responsable de soumettre le policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur routier ou enquêteur de l'UPAC à une évaluation médicale ou de lui faire suivre un stage de perfectionnement dans un établissement de formation policière; 
  • souligner au directeur la bonne conduite du policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur routier ou enquêteur de l'UPAC;  
  • soumettre au directeur toute recommandation qu'il juge utile à l'application du Code de déontologie.

...aux policiers

De plus, lorsqu'il clôt un dossier, le Commissaire peut communiquer au policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur routier ou enquêteur de l'UPAC dont la conduite a fait l'objet d'une plainte, des observations de nature à améliorer sa conduite professionnelle et à prévenir la violation du Code de déontologie. Ces observations lui sont transmises par son supérieur hiérarchique ou son supérieur immédiat, mais ne doivent pas être versées à son dossier.