La décision de citer devant le Tribunal administratif de déontologie policière

Lorsque la Commissaire considère que la preuve recueillie dans le cadre de l’enquête est suffisante pour faire la démonstration de manquements déontologiques, elle cite les personnes visées par l’enquête devant le Tribunal administratif de déontologie policière. Elle doit aussi citer ces personnes lorsque le Tribunal administratif de déontologie policière lui ordonne de le faire dans le cadre d’une décision rendue à la suite d’une demande de révision. 

La Commissaire cite également devant le Tribunal administratif de déontologie policière toute personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec qui est déclarée coupable d'une infraction criminelle constituant un acte dérogatoire à ce Code au terme d’une décision définitive d’un tribunal canadien.

La citation

Le terme « citation » désigne le document qui relate les actes dérogatoires reprochés à la personne citée devant le Tribunal administratif de déontologie policière. La citation comporte autant de chefs que d’actes dérogatoires reprochés. Chacun de ces chefs doit relater la conduite reprochée, les circonstances de temps et lieu entourant cette conduite ainsi que l’article précis du Code de déontologie des policiers du Québec dont la Commissaire allègue la violation.

Le Tribunal administratif de déontologie policière et l'audience 

Lorsque le Tribunal administratif de déontologie policière est saisi d’une citation déposée par la Commissaire, il tient une audience afin de s’instruire des faits allégués dans la citation. La Commissaire et les personnes visées par la citation sont les parties à l’audience. Cette audience est publique, à moins que le Tribunal administratif de déontologie policière n’ordonne le huis clos.

Lors de cette audience, le fardeau de démontrer que les personnes citées ont commis les manquements reprochés repose sur les épaules des avocat(e)s représentant la Commissaire. Cette démonstration doit respecter la règle de la prépondérance de preuve. 

Le Tribunal administratif de déontologie policière permet aux personnes citées de se faire entendre et de présenter une défense devant une instance indépendante, impartiale et spécialisée en matière de déontologie policière. 

La décision du Tribunal administratif de déontologie policière

Après avoir entendu la preuve présentée par les parties, le Tribunal requiert généralement un délai afin de délibérer. Il rend ensuite une décision écrite et motivée :

Décision sur le fond. Le Tribunal administratif de déontologie policière décide, dans un premier temps, si la conduite de la personne citée constitue ou non un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.

Décision sur sanction. Lorsque la conduite de la personne citée est jugée dérogatoire, le Tribunal administratif de déontologie policière permet aux parties de se faire entendre sur la sanction appropriée. À la suite de cette audience, il rend une décision où il impose une sanction à la personne citée. 

Lorsqu'il détermine une sanction, le Tribunal administratif de déontologie policière considère la gravité de la conduite jugée dérogatoire, en tenant compte de toutes les circonstances ainsi que du contenu du dossier déontologique de la personne citée.

Le Tribunal impose, pour chacun des actes dérogatoires, l'une des sanctions suivantes:

• la réprimande;
• la suspension sans traitement pour une période maximale de 60 jours ouvrables;
• la rétrogradation;
• la destitution;
• l'inhabilité à exercer les fonctions d’agent(e) de la paix (pour une période maximale de 5 ans), lorsque la personne citée a démissionné, a été congédié ou a pris sa retraite.

De plus, il peut ordonner à la personne citée de suivre avec succès une formation ou un stage de perfectionnement.

Les décisions du Tribunal administratif de déontologie policière sont transmises à la personne plaignante, à la personne citée, ainsi qu'au directeur ou à la directrice de la personne citée. Elles sont aussi rendues publiques.

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