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L'analyse préliminaire

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L'analyse préliminaire

Voici comment se déroule l'analyse préliminaire d'une plainte :

 

1. Inscrire une plainte

Dès que nous recevons une plainte, nous inscrivons celle-ci dans un registre.

 

2. Accuser réception de la plainte 

Dans les 5 jours suivant la réception d'une plainte, nous transmettons un avis de réception à la personne à l'origine de la plainte. Une copie de la plainte et de la preuve fournie par le plaignant ou la plaignante sera aussi transmise à l'employeur de la personne visée par la plainte si celle-ci est assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec.
    

3. Réaliser l'analyse préliminaire de la plainte

Nous réalisons cette analyse en créant un dossier contenant les informations nécessaires afin d’orienter la plainte de façon appropriée. Ce dossier contient, entre autres, l'information et les précisions qui nous ont été communiquées par le plaignant ou la plaignante, ainsi que les documents policiers et judiciaires disponibles.
    
Il est probable que nous devions poser des questions complémentaires à la personne à l'origine de la plainte afin de pouvoir orienter la plainte. Si c'est le cas, nous la contacterons par courriel ou par courrier. Cette personne aura la possibilité de nous répondre par courriel, par formulaire en ligne ou par la poste.

     
4. Orienter la plainte

À partir des informations recueillies, nous décidons soit:

  • d'acheminer la plainte en conciliation;
  • de décréter une enquête;
  • de refuser le dossier.

De plus, s'il apparaît qu'une infraction criminelle peut avoir été commise, nous transmettrons immédiatement le dossier au corps de police approprié à des fins d'enquête criminelle.

    
5. Transmettre la décision aux personnes impliquées

Le plaignant ou la plaignante, les personnes visées par la plainte ainsi que l'employeur de ceux-ci, sont informés par écrit de la décision de la Commissaire.
    
Les personnes visées par la plainte sont avisées par écrit de l’objet de la plainte et des faits permettant d’identifier l’événement ayant donné lieu à la plainte.
    
Si la Commissaire prend une décision de refuser le dossier, celle-ci est justifiée et rendue par écrit.
    
Les principaux motifs de refus de la plainte sont les suivants:

  • Le plaignant ou la plaignante ne collabore pas à l'analyse préliminaire malgré une demande de notre part (ex. : de répondre à des demandes de précisions essentielles au traitement de cette plainte).
  • Le plaignant ou la plaignante n'a pas été capable de préciser les actions, les inactions, les propos reprochés et dans quel contexte cela s'est produit (ex.: affirmer seulement que le policier était arrogant ou que l'agent de la paix a agi de façon discriminatoire à son endroit sans expliquer plus).
  • La personne à l'origine de la plainte est insatisfaite d’une intervention ou d'une enquête alors que le choix des moyens et/ou les conclusions des policiers, policières ou autres agents de la paix étaient justifiés (ex.: reprocher à un policier de lui avoir demandé de s'identifier alors qu'il était légalement justifié de le faire dans le contexte décrit).
  • Le plaignant ou la plaignante affirme qu'un constat qui lui a été émis n'était pas justifié, alors qu'il doit plutôt contester celui-ci devant les tribunaux.
  • Le plaignant ou la plaignante rapporte des gestes et des propos qui ne sont pas suffisamment graves pour constituer un manquement déontologique (ex.: reprocher seulement au policier de l'avoir tutoyé ou de ne pas avoir dit merci alors que le reste de l'intervention était respectueux).

Si elle n'est pas d'accord avec la décision prise, le plaignant ou la plaignante peut ensuite nous demander à ce que cette décision soit révisée. Il ou elle doit faire sa demande dans les 15 jours suivant la réception de la décision en soumettant des faits ou des éléments nouveaux. La décision finale est alors rendue par la Commissaire dans un délai de 10 jours.

 


 

Communication avec les parties impliquées >>

 

Commissaire à la déontologie policière

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