Voici comment se déroule l'analyse préliminaire d'une plainte :

1. Inscription de la plainte

Dès que nous recevons une plainte, nous inscrivons celle-ci dans un registre.

2. Accusé de réception de la plainte 

Dès la réception de la plainte en ligne par le Commissaire, un accusé de réception apparaitra automatiquement à l’écran.

Si la plainte est déposée oralement, un écrit sommaire relatant la plainte sera transmis à la personne plaignante au terme de l’appel téléphonique.

Dans les cinq jours suivant la réception de la plainte, une copie de la plainte et de la preuve fournie par la personne plaignante est aussi transmise au directeur de la personne visée par la plainte lorsque celle-ci est assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec.    

    

3. Réalisation de l'analyse préliminaire de la plainte

L’analyse préliminaire est réalisée notamment à partir de la plainte et des documents transmis par la personne plaignante, ainsi qu’à partir des documents policiers relatifs à l’événement visé par la plainte.

Dans le cadre de ce processus, il est possible que l’analyste doive obtenir des précisions de la personne plaignante. Si c'est le cas, cette personne sera contactée par téléphone, par courriel ou par courrier. Elle aura alors la possibilité de fournir ses explications dans le délai imparti.

     
4. Orientation de la plainte

À partir des informations recueillies, il est décidé soit:

• d'acheminer la plainte en conciliation;
• de décréter une enquête;
• de refuser la plainte.

De plus, s'il semble qu'une infraction criminelle peut avoir été commise, le Commissaire en saisira immédiatement le corps de police approprié à des fins d'enquête criminelle.

    
5. Transmission de la décision aux personnes impliquées

Après avoir procédé à l’analyse préliminaire du dossier, la Commissaire rend une décision qui précise notamment l'objet de la plainte et les éléments permettant d'identifier les faits ayant donné lieu à celle-ci.

Elle en avise la personne plaignante, les personnes visées par la plainte ainsi que le directeur de celles-ci.

Si la Commissaire décide de refuser la plainte, elle doit justifier sa décision par écrit.

Les principaux motifs justifiant le refus d’une plainte sont les suivants :

• La personne plaignante ne collabore pas à l'analyse préliminaire malgré une demande de notre part (ex. : omettre de répondre à des demandes de précisions essentielles au traitement de la plainte).
• La personne plaignante n'a pas été capable de préciser les actions, les omissions, les propos reprochés à la personne visée par la plainte ou le contexte de l’événement (ex. : affirmer seulement que le ou la policier(e) était arrogant(e) ou que l'agent(e) de la paix a usé d’une grande force à son endroit sans apporter plus de précisions).
• La personne plaignante est insatisfaite d’une intervention ou d'une enquête alors que l’analyse démontre que les actions de la personne visée étaient justifiées (ex. : reprocher à un policier de lui avoir demandé de s'identifier alors qu'il était légalement justifié de le faire dans le contexte de l’intervention).
• La personne plaignante souhaite uniquement contester l’émission d’un constat par la personne visée puisque cela ne relève pas de la compétence du Commissaire.
• La personne plaignante rapporte des gestes et des propos qui ne sont pas suffisamment graves pour constituer un manquement déontologique (ex. : reprocher seulement au policier de l'avoir tutoyé ou de ne pas avoir dit merci alors que le reste de l'intervention s’est déroulée dans le respect).

Si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, la personne plaignante peut en demander la révision. Pour ce faire, elle doit formuler sa demande dans les 15 jours suivant la réception de la décision en soumettant des faits ou des éléments nouveaux. Cette demande sera alors analysée par la Commissaire qui rendra une décision finale dans un délai de 10 jours.

Communication avec les parties impliquées >>