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Nouvel exemple de plainte > Le constat injustifié

13 août, 2022

Cette page présente un incident ayant mené au dépôt d'une plainte en déontologie policière et la façon dont nous avons traitée celle-ci. Cette plainte porte sur l'émission injustifiée d'un constat d'infraction. 

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deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca

Commissaire à la déontologie policière

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