Le projet de loi 14 – Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues est entré en vigueur le 5 octobre 2023, à la date de sa sanction. En conséquence, certaines dispositions touchant le processus de déontologie policière sont déjà en vigueur, alors que d'autres le seront à partir du 5 octobre 2024.

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