Quoi faire pour obtenir un renseignement personnel ou un document institutionnel du Commissaire à la déontologie policière?

1. Consultez nos sections Diffusion de l'information et Publications. 

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, plusieurs documents sont disponibles sur notre site Internet. Si vous cherchez un document institutionnel, il est possible que celui-ci se trouve dans une de ces sections. 

2. Vérifiez si le document ou l'information que vous cherchez peut être fourni(e) par le Commissaire à la déontologie policière

En effet, si vous cherchez à obtenir un document comme un rapport d’évènement, un rapport policier, une carte d’appel, un enregistrement audio d'appel 9-1-1 ou un enregistrement audio d'ondes radio, nous ne serons pas en mesure de vous le transmettre puisque nous ne sommes pas l'organisme détenteur de ce type de document. Vous devriez plutôt vous référer au responsable de l’accès à l'information de l'organisation policière concernée.

3. Formulez une demande d'accès à l'information

Si vous ne trouvez pas l'information ou le document que vous recherchez en consultant la section Diffusion de l'information, vous pouvez nous adresser une demande d'accès à l'information. Cette demande peut être formulée par téléphone ou par écrit. Toutefois, il vous sera possible d'appeler de la décision rendue par notre responsable auprès de la Commission d'accès à l'information uniquement si la demande a été réalisée par écrit. 

Soyez précis lorsque vous formulez votre demande afin de nous permettre de trouver le document recherché. En cas de besoin, nous pouvons vous aider dans la rédaction de votre demande. 

Accéder au formulaire de demande d'accès à l'information
    

4. Attendez notre réponse

Nous devons répondre à votre demande dans un délai de 20 jours. Ce délai peut être prolongé de 10 jours en cas de besoin, en vous informant par écrit. 

En vertu de motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la déontologie policière peut refuser de confirmer l'existence d'un renseignement contenu dans un document ou alors refuser l'accès en totalité ou en partie à certains documents. 

Coordonnées du responsable de l'accès à l'information

M. Gaston Brumatti

accesdeonto@comdp.gouv.qc.ca

Téléphone :  514 864-1784
Sans frais : 1 877 237-7897 
Télécopieur : 514 864-3552