1987 

L'affaire Anthony Griffin

Anthony Griffin, un homme noir de 19 ans, tente de s'enfuir après avoir été arrêté par un agent de police de la Communauté urbaine de Montréal dénommé Allan Gosset. Après avoir sommé Anthony Griffin de s'arrêter, l'agent Gosset tire un coup de feu qui atteint ce dernier à la tête et le tue. La Commission des droits de la personne décide alors d'enquêter "sur les allégations de traitement discriminatoire et de comportements racistes à l'endroit des minorités visibles et ethniques par les services policiers ainsi que sur les causes des tensions dans les relations entre ces minorités et les corps policiers".

1988

Le rapport Bellemare

Le Comité d'enquête sur les relations entre les corps policiers et les minorités ethniques créé par la Commission des droits de la personne est alors présidé par Me Jacques Bellemare. Le rapport Bellemare, intitulé Les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec, souligne que la population perçoit qu'un système qui amène des policiers à se juger entre eux est susceptible de mener à des biais en défaveur des personnes plaignantes. Il recommande alors qu'un système indépendant de traitement des plaintes contre les policiers et les policières soit créé: le système de déontologie policière.

1990

La Loi sur l'organisation policière

Cette loi apporte des changements majeurs à propos du traitement des plaintes citoyennes à l'endroit de policiers ou de policières :

• Entrée en vigueur du Code de déontologie des policiers du Québec, qui vise à réguler les rapports entre les personnes y étant assujetties et les citoyen(ne)s;
• Création du Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit désormais les plaintes du public et les traite;
• Création du Comité de déontologie policière, une entité distincte du Commissaire, qui a pour objectif de statuer et décider si les personnes citées devant lui ont eu une conduite dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et d'imposer une sanction le cas échéant;
• Ajout de mécanismes de révision des décisions du Commissaire et d'appel des décisions du Comité de déontologie policière.

1996

Le rapport Corbo

Le ministère de la Sécurité publique décide de procéder à un examen et à une révision du fonctionnement et des mécanismes du système de déontologie policière du Québec après avoir été avisé de plusieurs problèmes liés :

• à la lourdeur de la procédure et des délais parfois très longs compte tenu de la nature de certaines plaintes;
• au nombre élevé des décisions du Comité de déontologie policière portées en appel;
• aux coûts assumés par les différents intervenants, dont le gouvernement et les municipalités qui doivent dans tous les cas assurer la défense de leurs policiers et policières.

Le mandat de procéder à cet examen est octroyé à Claude Corbo, ancien recteur de l'Université du Québec à Montréal et chercheur en science politique. Le rapport Corbo, intitulé À la recherche d'un système de déontologie policière juste, efficient et frugal : rapport de l'examen des mécanismes et du fonctionnement du système de déontologie policière effectué à la demande du ministre de la Sécurité publique du Québec, émet diverses recommandations :

• Rendre obligatoire la conciliation lors du processus en déontologie policière; 
• Inscrire dans la loi des délais pour conclure une enquête déontologique;
• Étendre les pouvoirs du Commissaire pour rejeter une plainte;
• Abolir l'avis aux personnes plaignantes et aux policiers et policières;
• Maintenir le droit d'appel.

1997

Changements législatifs à la suite du rapport Corbo

La Loi modifiant la Loi sur l’organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière, qui retient plusieurs des recommandations du rapport Corbo, dont celle de rendre la conciliation obligatoire lors du processus en déontologie policière, est sanctionnée le 19 juin 1997. 

2000

Adoption de la Loi sur la police

La Loi sur la police, remplaçant la Loi de police et la Loi sur l'organisation policière, est sanctionée le 16 juin 2000. Elle n'apporte pas de changements aux compétences, pouvoirs et devoirs du Commissaire à la déontologie policière. 

2009

Élargissement des pouvoirs extraterritoriaux des policiers et l'application du Code de déontologie des policiers du Québec

Des modifications sont apportées à la Loi sur la police afin de permettre d’investir des policier(e)s de pouvoirs extraterritoriaux et de déterminer le régime déontologique applicable à ceux-ci. Ainsi, sous certaines conditions, un policier ou une policière d’une autre province ou d’un territoire du Canada peut exercer des fonctions au Québec. Un policier ou une policière du Québec peut également exercer ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada. Dans les deux cas, ces personnes sont assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec. Toutefois, aucune sanction ne peut être imposée à un policier ou à une policière d'une autre province ou territoire du Canada. 

2021

Dépôt du Rapport final du comité consultatif sur la réalité policière

En 2019, le ministère de la Sécurité publique dépose le document  Réalité policière au Québec : modernité, confiance et efficience. Cette publication propose un état des lieux qui sert de point de départ et de base commune à une réflexion sur la réalité policière québécoise. Un comité consultatif, composé de 5 personnes est mis sur pied afin de mener cette réflexion. Le Comité consultatif a eu l’occasion d’entendre les organismes, les intervenant(e)s ainsi que les citoyen(ne)s qui souhaitaient partager leurs réflexions sur la réalité policière québécoise lors de consultations et d’audiences publiques. Le Comité consultatif a déposé son rapport en mai 2021. 

2023

Adoption de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Le 5 octobre 2023, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues est sanctionnée. Cette nouvelle loi apporte notamment les modifications suivantes à la Loi sur la police :

• Le Commissaire à la déontologie policière se voit confier un rôle de prévention et d’éducation auprès des personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec.
• Le dépôt d’une plainte est dorénavant restreint à la personne présente lors d’un événement, à celle étant l’objet de la conduite policière reprochée ou à son représentant ou sa représentante.
• Toute autre personne peut déposer un signalement, anonyme ou non, à l’attention du Commissaire.
• Le Commissaire peut dorénavant tenir une enquête de sa propre initiative lorsqu’il est porté à son attention une situation où une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec aurait dérogé à un devoir prévu à ce Code.
• Des mesures particulières en matière d’allégation de conduite discriminatoire sont mises en place, dont notamment la possibilité pour la personne plaignante de refuser de participer à la conciliation et l’obligation du Commissaire de tenir une enquête, le cas échéant.
• Le nom du Comité de déontologie policière est modifié pour le Tribunal administratif de déontologie policière.
• Les sanctions d’avertissement et blâme pouvant être imposées par le Tribunal administratif de déontologie policière sont retirées.
• Le Tribunal administratif de déontologie policière peut dorénavant imposer à la personne ayant commis l’acte dérogatoire de suivre avec succès une formation ou un stage de perfectionnement.
• Le pouvoir d’appeler de plein droit d’une décision du Tribunal administratif de déontologie policière devant la Cour du Québec est remplacé par un appel sur permission à la Cour du Québec.