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Notre histoire

Voici quelques dates importantes dans l'histoire du Commissaire à la déontologie policière et du système de déontologie policière au Québec. 

 

1987 

   

L'affaire Anthony Griffin

Anthony Griffin, un homme noir de 19 ans, tente de s'enfuir après avoir été arrêté par un agent de police de la Communauté urbaine de Montréal dénommé Allan Gosset. Après avoir sommé Anthony Griffin de s'arrêter, l'agent Gosset tire un coup de feu qui atteint ce dernier à la tête et le tue. La Commission des droits de la personne décide alors d'enquêter "sur les allégations de traitement discriminatoire et de comportements racistes à l'endroit des minorités visibles et ethniques par les services policiers ainsi que sur les causes des tensions dans les relations entre ces minorités et les corps policiers".

     

 

1988

   

Le rapport Bellemare

Le Comité d'enquête sur les relations entre les corps policiers et les minorités ethniques créé par la Commission des droits de la personne est alors présidé par Me Jacques Bellemare. Le rapport Bellemare (intitulé Les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec) souligne que la population perçoit qu'un système qui amène des policiers à se juger entre eux est susceptible de mener à des biais en défaveur de plaignants citoyens. Il recommande alors qu'un système indépendant de traitement des plaintes contre les policiers et les policières soit créé: le système de déontologie policière.

 

 

 

 

1990

   

La Loi sur l'organisation policière

Cette loi apporte des changements majeurs à propos du traitement des plaintes citoyennes à l'endroit de policiers ou de policières :

  • Entrée en vigueur du Code de déontologie des policiers du Québec, qui vise à réguler les rapports policiers-citoyens;
  • Création du Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit désormais les plaintes du public plutôt que les corps policiers et qui s'occupe de traiter celles-ci;
  • Création du Comité de déontologie policière, une entité distincte du Commissaire, visant à statuer et décider si des policiers et les policières ont eu une conduite dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et d'imposer une sanction le cas échéant;
  • Ajout de mécanismes de révision des décisions du Commissaire et d'appel des décisions du Comité.
     

 

1996

   

Le rapport Corbo

Le ministère de la Sécurité publique décide de procéder à un examen et à une révision du fonctionnement et des mécanismes du système de déontologie policière du Québec après avoir été avisé de plusieurs problèmes liés :

  • à la lourdeur de la procédure et des délais parfois très longs compte tenu de la nature de certaines plaintes;
  • au nombre élevé des décisions du Comité de déontologie policière portées en appel;
  • aux coûts assumés par les différents intervenants, dont le gouvernement et les municipalités qui doivent dans tous les cas assurer la défense de leurs policiers.

Le mandat est alors donné à Claude Corbo, ancien recteur de l'Université du Québec à Montréal et chercheur en science politique. Le rapport Corbo (intitulé À la recherche d'un système de déontologie policière juste, efficient et frugal : rapport de l'examen des mécanismes et du fonctionnement du système de déontologie policière effectué à la demande du ministre de la Sécurité publique du Québec) émet diverses recommandations :

  • Rendre obligatoire la conciliation lors du processus en déontologie policière; 
  • Inscrire à la loi des délais pour conclure une enquête déontologique;
  • Étendre les pouvoirs du Commissaire pour rejeter une plainte;
  • Abolir l'avis aux plaignants et aux policiers;
  • Maintenir le droit d'appel.
     

 

1997

   

Changements législatifs à la suite du rapport Corbo

La Loi modifiant la Loi sur l’organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière est adoptée, qui retient plusieurs des recommandations du rapport Corbo, dont celle de rendre la conciliation obligatoire lors du processus en déontologie policière. 

     

 

2000

   

Adoption de la Loi sur la police

La Loi sur la police, remplaçant la Loi de police et la Loi sur l'organisation policière, n'apporte pas de changements aux compétences, pouvoirs et devoirs du Commissaire à la déontologie policière. 

     

 

2009

   

Élargissement des pouvoirs extraterritoriaux des policiers et l'application du Code de déontologie des policiers du Québec

Des modifications sont apportées à la Loi sur la police afin de permettre d’investir des policiers et des policières de pouvoirs extraterritoriaux et de déterminer le régime déontologique applicable à ceux-ci. Ainsi, sous certaines conditions, un policier ou une policière d’une autre province ou d’un territoire du Canada peut exercer des fonctions au Québec et un policier ou une policière du Québec peut exercer ses fonctions dans une autre province ou territoire du Canada. Dans les deux cas, ces personnes sont assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec. Toutefois, aucune sanction ne peut être imposée au policier ou à une policière d'une autre province ou territoire du Canada. 

     

 

2021

   

Dépôt du Rapport final du comité consultatif sur la réalité policière

Le ministère de la Sécurité publique a déposé en 2019 le document Réalité policière au Québec : modernité, confiance et efficience. Cette publication propose un état des lieux qui sert de point de départ et de base commune à une réflexion souhaitée sur la réalité policière québécoise. Un comité consultatif, composé de 5 personnes a été mis sur pied afin de mener cette réflexion. Il a entendu les organismes, les intervenants et les citoyens qui souhaitaient partager leurs pensées sur la réalité policière québécoise lors de consultations et d’audiences publiques. Le comité consultatif a déposé son rapport en mai 2021. 

 

 


 

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