Code d'éthique et de déontologie du Commissaire et du Commissaire adjoint

Selon le Code d'éthique et de déontologie du Commissaire et du Commissaire adjoint, le Commissaire et le Commissaire adjoint doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévues par la loi, le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (RLRQ, cM-30, r .1), le Code de déontologie des avocats (RLRQ, c B-1, r. 3.1) et la Déclaration sur l’éthique dans la fonction publique.

Ils doivent notamment assumer leurs fonctions dans le respect du droit avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence, assiduité, efficacité, équité et impartialité.          

Le Commissaire et le Commissaire adjoint doivent prendre leurs décisions sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf, dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap et le rang hiérarchique du policier ou de la policière.

Ils ne doivent ni étudier, ni décider dans un dossier représentant ou susceptible de représenter un conflit d’intérêts. L’étude et la décision dans un tel dossier doivent être dénoncées à l’autre qui assumera alors la responsabilité du dossier.

Le 1er avril de chaque année, le Commissaire et le Commissaire adjoint doivent rédiger une déclaration de leurs intérêts financiers qui doit être remise au responsable de l’administration afin qu'elle soit déposée à leur dossier personnel.

Le Commissaire et le Commissaire adjoint sont tenus de garder le secret le plus absolu sur ce qu’ils ont appris lors de l’étude des dossiers qui leur sont confiés dans l’application de la loi. Ils peuvent révéler et faire connaître ce qu’ils ont appris uniquement lorsque la loi le prescrit. Cette obligation de confidentialité demeure même après qu’ils aient cessé d’assumer leurs fonctions.

Loi sur la fonction publique et Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique

Toute personne employée par le Commissaire à la déontologie policière est assujettie à plusieurs obligations prévues dans la Loi sur la fonction publique (RLRQ c F-3.1.1) et au Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ c F-3.1.1, r. 3) :

• l'obligation d'être assidu;
• l'obligation de compétence;
• l'obligation d'obéissance hiérarchique;
• l'obligation de loyauté et d'allégeance à l'autorité constituée;
• l'obligation d'exclusivité de service;
• l'obligation de traiter les citoyens avec égards et diligence;
• l'obligation de discrétion;
• l'obligation de faire preuve de neutralité politique et de réserve;
• l'obligation d'agir avec honnêteté;
• l'obligation d'agir avec impartialité;
• l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts;
• les règles sur l'après-mandat.

Code de déontologie des policiers du Québec  

Adopté en vertu de l'article 35 de la Loi sur l'organisation policière (remplacé par l'article 127 de la Loi sur la police), le Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ, P-13.1, r. 1) détermine les devoirs et les normes de conduite de toute personne assujettie à ce Code alors qu'elle est en rapport avec le public et qu'elle agit dans l'exercice de ses fonctions. 

La Loi sur la police

La Loi sur la police (RLRQ, c P-13.1), entrée en vigueur le 16 juin 2000, a intégré l'ensemble des dispositions de la Loi sur l'organisation policière relative à la déontologie policière et de la Loi de police.

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues 

La Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues a été sanctionnée le 5 octobre 2023. Cette loi apporte notamment les modifications suivantes à la Loi sur la police qui ont trait au système de déontologie policière :

• Le Commissaire à la déontologie policière se voit confier un rôle de prévention et d’éducation auprès des personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec.
• Le dépôt d’une plainte est dorénavant restreint à la personne présente lors d’un événement, à celle étant l’objet de la conduite policière reprochée ou à son représentant ou sa représentante.
• Toute autre personne peut déposer un signalement, anonyme ou non, à l’attention du Commissaire.
• Le Commissaire peut dorénavant tenir une enquête de sa propre initiative lorsqu’il est porté à son attention une situation où une personne assujettie au Code aurait dérogé à un devoir prévu au Code de déontologie des policiers du Québec.
• Des mesures particulières en matière d’allégation d’une conduite discriminatoire sont mises en place, dont notamment la possibilité pour la personne plaignante de refuser de participer à la conciliation et l’obligation du Commissaire de tenir une enquête, le cas échéant.
• Le nom du Comité de déontologie policière est modifié pour le Tribunal administratif de déontologie policière.
• Les sanctions d’avertissement et blâme pouvant être imposées par le Tribunal administratif de déontologie policière sont retirées.
• Le Tribunal administratif de déontologie policière peut dorénavant imposer à la personne ayant commis l’acte dérogatoire de suivre avec succès une formation ou de suivre avec succès un stage de perfectionnement.
• Le pouvoir d’appeler de plein droit d’une décision du Tribunal administratif de déontologie policière devant la Cour du Québec est remplacé par un appel sur permission.

Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Le Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière (R.R.Q., P-13.1, r. 2.1) a pour objet d'assurer le déroulement rapide et simple de la procédure en déontologie policière, dans le respect des principes de justice naturelle et d'égalité des parties. Il porte, entre autres, sur :

• la représentation des parties;
• le rôle d'audience;
• les remises et ajournements;
• la présentation des requêtes;
• les conférences préparatoires;
• l'assignation des témoins;
• le déroulement de l'audience;
• les motifs de récusation;
• les décisions et leur rectification.

Règlement concernant le taux de remboursement des coûts reliés à la conciliation et à l'enquête

Ce Règlement (RLRQ c P-13.1, r. 8) porte sur le taux de remboursement par l'employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière.

Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Ce Règlement (RLRQ c C-25.01, r. 05) porte sur les remboursements auxquels a droit le citoyen ou la citoyenne qui participe à une audience en déontologie et qui engendre les dépenses suivantes :

• l'absence du domicile;
• la subsistance;
• le logement;
• le transport.

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et son règlement

En conformité au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c A-2.1, r. 2), le Commissaire à la déontologie policière est tenu de diffuser certains documents sur son site Internet. Cette obligation permet notamment à la population d’avoir rapidement accès à ces documents sans avoir à s’engager dans un processus de demande d’accès selon la loi.

Ces documents sont disponibles dans la section Diffusion de l'information.