Commissaire à la déontologie policière
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Si vous éprouvez des difficultés à compléter le formulaire en ligne, vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec nous.

Depuis le 5 octobre, les citoyens peuvent dénoncer une situation au Commissaire par plainte ou par signalement. Consultez la Trousse d'information pour en savoir plus.

Le Commissaire a pour mission de protéger le public et de veiller au respect du Code de déontologie des policiers du Québec. Notre mission et nos actions: Commissaire (gouv.qc.ca)

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Vous avez été impliqué(e) ou avez été présent(e) dans un événement avec un agent(e) de la paix dans l’exercice de ses fonctions ou vous représentez une telle personne ?

Vous pourriez porter plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière
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Toute personne qui n’est pas présente au cours d’un événement peut formuler un signalement. Celui-ci peut se faire de façon anonyme. Pour signaler un événement, vous devez compléter le formulaire.

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Demander une révision

Vous êtes en désaccord avec une décision de la Commissaire, il a la possibilité de demander une révision de celle-ci, en soumettant des faits ou des éléments nouveaux.

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Obtenir de l'aide

Si vous voulez obtenir plus d’informations ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre recours, n'hésitez pas à communiquer avec nous, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h ainsi que de 13h à 16h30 :

418 643-7897 (Québec)
514 864-1784 (Montréal)
1 877 237-7897 (sans frais)

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M'informer sur la prévention

La prévention fait partie intégrante de la mission du Commissaire. Différentes initiatives sont déployées pour favoriser l'adoption de comportements exemplaires et informer le public. 

Notre approche préventive

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Tout savoir

FAQ
Combien de plaintes le Commissaire à la déontologie policière reçoit-il par année?
FAQ
Avez-vous des policiers ou des policières parmi vos employés?
FAQ
En quelle année le Commissaire à la déontologie policière a-t-il été créé?
FAQ
Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière fait partie de la police?
FAQ
À quoi sert le Commissaire à la déontologie policière?
FAQ
Qu'est-ce que je peux faire si je ne suis pas satisfait du service que j'ai reçu du Commissaire à la déontologie policière?
FAQ
Quelle est la différence entre le Commissaire à la déontologie policière et le Tribunal administratif de déontologie policière?
FAQ
Qui peut déposer une plainte en déontologie policière?
FAQ
De quelle façon doit-on formuler une plainte?
FAQ
Est-ce que ça coûte de l’argent de déposer une plainte au Commissaire à la déontologie policière?
FAQ
Qu'est-ce que je fais si je ne peux identifier les policiers, policières ou agents de la paix en question?
FAQ
Comment et où puis-je déposer une plainte en déontologie policière?
FAQ
Puis-je avoir de l'aide pour formuler une plainte?
FAQ
Ai-je une limite de temps pour déposer ma plainte?
FAQ
J'ai un handicap. Est-ce que le recours en déontologie policière m’est accessible?
FAQ
Puis-je rencontrer un membre du personnel du Commissaire à la déontologie policière pour déposer ma plainte?
FAQ
Puis-je déposer une plainte en déontologie policière si j'habite à l'extérieur du Québec?
FAQ
Suis-je obligé(e) de donner mes coordonnées personnelles lorsque je dépose une plainte?
FAQ
Puis-je déposer une plainte anonymement?
FAQ
Puis-je déposer une plainte en déontologie policière contre un policier de la GRC?
FAQ
Puis-je me plaindre au Commissaire d'un mauvais service rendu par un service de police ou d'une mauvaise politique interne?
FAQ
Je veux me plaindre d'un employé civil d'une organisation policière. Que puis-je faire?
FAQ
Est-ce que vous acceptez seulement les plaintes contre les policiers, les policières et agents de la paix du Québec?
FAQ
Quelles organisations policières sont sous la juridiction du Commissaire à la déontologie policière?
FAQ
Quelles catégories d’agents ou d'agentes de la paix sont sous la juridiction du Commissaire à la déontologie policière?
FAQ
La police n'a pas adéquatement enquêté un acte criminel que j'ai dénoncé ou a refusé de prendre ma plainte. Qu'est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut faire?
FAQ
J'ai été victime de profilage racial ou social par des policiers ou j'ai été discriminé(e). Que puis-je faire?
FAQ
J'ai été témoin d’un incident impliquant un policier en interaction avec un citoyen. Puis-je signaler cette situation?
FAQ
J'ai lu dans le journal un incident impliquant des policiers qui auraient mal agi envers un citoyen. Puis-je signaler cette situation?
FAQ
Une plainte doit-elle être déposée pour que le Commissaire à la déontologie policière examine une intervention policière?
FAQ
Allez-vous fournir mon nom ou mes informations personnelles à la police?
FAQ
Allez-vous diffuser mon nom ou mes informations personnelles dans les médias?
FAQ
Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte?
FAQ
Si je dépose une plainte au Commissaire à la déontologie policière, est-ce que la personne visée va voir ma plainte?
FAQ
Si je dépose une plainte au Commissaire à la déontologie policière, est-ce que l'employeur du policier, de la policière ou de l'agent de la paix va voir ma plainte?
FAQ
Si je dépose une plainte auprès d’une organisation policière, va-t-elle se rendre au Commissaire à la déontologie policière?
FAQ
Qu'est-ce qui fait qu'une plainte est recevable ou non recevable?
FAQ
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du Commissaire de refuser ma plainte?
FAQ
Je n’ai pas de nouvelles de votre part après avoir déposé ma plainte. Est-ce normal?
FAQ
Qu’est-ce que l’analyse préliminaire?
FAQ
Comment puis-je vérifier le statut de ma plainte?
FAQ
Dois-je retenir les services d’un avocat ou d'une avocate?
FAQ
Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut ordonner à un policier ou un agent de la paix de s'excuser?
FAQ
Est-ce que je peux déposer une plainte pour faire annuler un constat d'infraction ou des accusations à mon endroit?
FAQ
Est-ce que le Commissaire peut m'offrir une compensation financière en lien avec ma plainte ou accorder des dommages-intérêts?
FAQ
Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut imposer des sanctions?
FAQ
La Commissaire peut-elle demander une enquête criminelle?
FAQ
Qu’est-ce que la conciliation?
FAQ
Quels sont les avantages de la rencontre de conciliation?
FAQ
Comment se déroule une rencontre de conciliation?
FAQ
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du Commissaire à la déontologie policière de décréter une séance de conciliation?
FAQ
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la Commissaire à la déontologie policière de fermer mon dossier après avoir refusé de participer à une rencontre de conciliation ...
FAQ
Quels sont les pouvoirs des enquêteurs et enquêteuses du Commissaire à la déontologie policière?
FAQ
Si un enquêteur ou une enquêteuse du Commissaire à la déontologie policière veut me rencontrer en entrevue, comment devrais-je me préparer?
FAQ
Combien de temps durent les enquêtes du Commissaire à la déontologie policière en général?
FAQ
Qu'arrive-t-il si la Commissaire décide après enquête que la preuve est insuffisante pour citer les personnes visées par ma plainte devant le Tribunal administratif de déontologie policière?
FAQ
Est-ce que toutes les plaintes sont automatiquement enquêtées?
FAQ
Quels sont les résultats possibles si ma plainte fait l’objet d’une enquête?
FAQ
Qu'arrive-t-il si la Commissaire décide après enquête que le policier doit être cité devant le Tribunal administratif de déontologie policière?
FAQ
Quand il plaide ma plainte devant le Tribunal administratif de déontologie policière, le Commissaire à la déontologie policière devient-il mon avocat?
FAQ
Un témoin peut-il être indemnisé pour les frais encourus pour témoigner à une audience du Tribunal administratif de déontologie policière?
FAQ
Comment puis-je faire réviser une décision de la Commissaire en lien avec ma plainte?
FAQ
Qu'est-ce qui arrive si je ne suis pas d'accord avec la décision suivant ma demande de révision?
FAQ
Est-ce que je peux porter en appel la décision du Tribunal administratif de déontologie policière rendue en rapport avec ma plainte?

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