Comment puis-je faire réviser une décision de la Commissaire en lien avec ma plainte?

Est-ce que je peux porter en appel la décision du Tribunal administratif de déontologie policière rendue en rapport avec ma plainte?

Qu'est-ce qui arrive si je ne suis pas d'accord avec la décision suivant ma demande de révision?

Qu'arrive-t-il si la Commissaire décide après enquête que le policier doit être cité devant le Tribunal administratif de déontologie policière?

Quand il plaide ma plainte devant le Tribunal administratif de déontologie policière, le Commissaire à la déontologie policière devient-il mon avocat?

Un témoin peut-il être indemnisé pour les frais encourus pour témoigner à une audience du Tribunal administratif de déontologie policière?

Combien de temps durent les enquêtes du Commissaire à la déontologie policière en général?

Est-ce que toutes les plaintes sont automatiquement enquêtées?

Qu'arrive-t-il si la Commissaire décide après enquête que la preuve est insuffisante pour citer les personnes visées par ma plainte devant le Tribunal administratif de déontologie policière?

Quels sont les pouvoirs des enquêteurs et enquêteuses du Commissaire à la déontologie policière?

Quels sont les résultats possibles si ma plainte fait l’objet d’une enquête?

Si un enquêteur ou une enquêteuse du Commissaire à la déontologie policière veut me rencontrer en entrevue, comment devrais-je me préparer?

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la Commissaire à la déontologie policière de fermer mon dossier après avoir refusé de participer à une rencontre de conciliation ou…

Comment se déroule une rencontre de conciliation?

Qu’est-ce que la conciliation?

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du Commissaire à la déontologie policière de décréter une séance de conciliation?

Quels sont les avantages de la rencontre de conciliation?

Allez-vous diffuser mon nom ou mes informations personnelles dans les médias?

Allez-vous fournir mon nom ou mes informations personnelles à la police?

Comment puis-je vérifier le statut de ma plainte?

Dois-je retenir les services d’un avocat ou d'une avocate?

Est-ce que je peux déposer une plainte pour faire annuler un constat d'infraction ou des accusations à mon endroit?

Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut imposer des sanctions?

Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut ordonner à un policier ou un agent de la paix de s'excuser?

Est-ce que le Commissaire peut m'offrir une compensation financière en lien avec ma plainte ou accorder des dommages-intérêts?

Je n’ai pas de nouvelles de votre part après avoir déposé ma plainte. Est-ce normal?

La Commissaire peut-elle demander une enquête criminelle?

Qu'est-ce qui fait qu'une plainte est recevable ou non recevable?

Qu’est-ce que l’analyse préliminaire?

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du Commissaire de refuser ma plainte?

Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte?

Si je dépose une plainte au Commissaire à la déontologie policière, est-ce que l'employeur du policier, de la policière ou de l'agent de la paix va voir ma plainte?

Si je dépose une plainte au Commissaire à la déontologie policière, est-ce que la personne visée va voir ma plainte?

Si je dépose une plainte auprès d’une organisation policière, va-t-elle se rendre au Commissaire à la déontologie policière?

Ai-je une limite de temps pour déposer ma plainte?

Comment et où puis-je déposer une plainte en déontologie policière?

De quelle façon doit-on formuler une plainte?

Est-ce que ça coûte de l’argent de déposer une plainte au Commissaire à la déontologie policière?

Est-ce que vous acceptez seulement les plaintes contre les policiers, les policières et agents de la paix du Québec?

J'ai été témoin d’un incident impliquant un policier en interaction avec un citoyen. Puis-je signaler cette situation?

J'ai été victime de profilage racial ou social par des policiers ou j'ai été discriminé(e). Que puis-je faire?

J'ai lu dans le journal un incident impliquant des policiers qui auraient mal agi envers un citoyen. Puis-je signaler cette situation?

J'ai un handicap. Est-ce que le recours en déontologie policière m’est accessible?

Je veux me plaindre d'un employé civil d'une organisation policière. Que puis-je faire?

La police n'a pas adéquatement enquêté un acte criminel que j'ai dénoncé ou a refusé de prendre ma plainte. Qu'est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut faire?

Puis-je avoir de l'aide pour formuler une plainte?

Puis-je déposer une plainte anonymement?

Puis-je déposer une plainte en déontologie policière contre un policier de la GRC?

Puis-je déposer une plainte en déontologie policière si j'habite à l'extérieur du Québec?

Puis-je me plaindre au Commissaire d'un mauvais service rendu par un service de police ou d'une mauvaise politique interne?

Puis-je rencontrer un membre du personnel du Commissaire à la déontologie policière pour déposer ma plainte?

Qu'est-ce que je fais si je ne peux identifier les policiers, policières ou agents de la paix en question?

Quelles organisations policières sont sous la juridiction du Commissaire à la déontologie policière?

Qui peut déposer une plainte en déontologie policière?

Suis-je obligé(e) de donner mes coordonnées personnelles lorsque je dépose une plainte?

Une plainte doit-elle être déposée pour que le Commissaire à la déontologie policière examine une intervention policière?

À quoi sert le Commissaire à la déontologie policière?

Avez-vous des policiers ou des policières parmi vos employés?

Combien de plaintes le Commissaire à la déontologie policière reçoit-il par année?

En quelle année le Commissaire à la déontologie policière a-t-il été créé?

Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière fait partie de la police?

Qu'est-ce que je peux faire si je ne suis pas satisfait du service que j'ai reçu du Commissaire à la déontologie policière?

Quelle est la différence entre le Commissaire à la déontologie policière et le Tribunal administratif de déontologie policière?

Quelles catégories d’agents ou d'agentes de la paix sont sous la juridiction du Commissaire à la déontologie policière?